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Propriété intellectuelle et protection des données

23: Propriété intellectuelle et protection des données

23 Propriété intellectuelle et protection des données

230 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

Statut, tâches, organisation

231 Droit d'auteur

: Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
: Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
: Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
: Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
: Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques

232 Propriété industrielle

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

120.253
120 art. 10 à 18

Systèmes d'information de l'Office fédéral de la police

120.52 art. 8 à 28

Traitement des informations du Service fédéral de sécurité

120.72 art. 13 à 16

Systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération

121.2

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité

141.0 art. 49a, 49b

Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers

142.20 art. 101 à 111h
142.201 art. 87
142.281 art. 12

Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile

142.314
143.5 art. 22
142.31 art. 96 à 102g, 117a

Système d'information central sur la migration (SYMIC)

142.51
142.513 art. 16 à 19

Système d'information pour les documents d'identité

143.1 art. 10 à 15
143.11 art. 28 à 43

Commission de prévention de la torture

150.1 art. 10

Principe de la transparence

152.3 art. 3, 9

Accès aux archives

152.1 art. 9 à 16
152.11 art. 20 à 22

Ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP)

Dans les publications officielles

170.512 art. 16

Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement

171.115 art. 16b

Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale

172.210.10 art. 5

Traitement des données dans l'administration fédérale

Traitement des données par PUBLICA

172.220.115 art. 36 à 43
172.222.1 art. 6

Au Tribunal administratif fédéral

173.320.4 art. 8

Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar

211.112.2 art. 76, 81 à 83

Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

Ordonnance du 7 juin 2004 relative au système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (O Ordipro)

Ordonnance du 7 juin 2004 concernant l'administration en réseau des Suisses à l'étranger (O-VERA)

Surveillance de l'accès électronique aux données non accessibles au public

221.302.32

Système d'information sur les crédits à la consommation

221.214.1 art. 22, 23
221.214.11 art. 3

Registre du commerce

221.411 art. 169

Ordonnance du 30 septembre 2009 sur le système d'information Tangram (Ordonnance Tangram)

Echange de données avec Europol

311.0 art. 351^novies

Système d'information de l'AFD en matière d'affaires pénales

313.041 art. 4 à 16

Gestion des dossiers de la justice militaire

322.1 art. 43

Casier judiciaire informatisé

331 art. 26 à 29, 32

Système d'information policière d'Interpol

351.21

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale

360.2 art. 25 à 29

Système de recherches informatisées de police RIPOL

361.0 art. 17 à 20

Système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'OFP

361.2 art. 11 à 13

Index national de police

361.4 art. 8 à 13

Système d'information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE

362.0 art. 37 à 54

Système d'information fondé sur les profils d'ADN

361.3 art. 15 à 19
363.1 art. 17
363.11 art. 17

Du domaine des EPF

172.220.113 art. 59 à 61

Traitement des données dans le domaine de la gymnastique et des sports

415.0 art. 11a
415.051.1 art. 6, 7, 9 à 12

Harmonisation des registres officiels de personnes

431.02 art. 14 à 18
431.021 art. 16

Recensement de la population

431.112 art. 12
431.112.1 art. 25 à 27

Registre fédéral des bâtiments et des logements

431.841 art. 9 à 17

Dans le transfert des biens culturels

444.1 art. 30
444.11 art. 21

Systèmes d'information de l'armée

Echange de géodonnées de base

510.620 art. 37 à 42

Collecte d'informations par le Renseignement de l'armée

510.291 art. 8 à 10

Dans le domaine de l'acquisition des armes

514.54 art. 32a à 32i

Fichier informatisé relatif aux armes

514.541 art. 59 à 66

Dans la protection de la population et la protection civile

520.1 art. 72, 73
520.11 art. 40a à 40g

Dans l'administration fédérale des douanes

631.0 art. 110 à 113
631.01 art. 98, 226
631.053
631.061

Traitement des données dans le domaine du droit de timbre

641.10 art. 32a

Banque de données d'adresses et banque de données juridiques de l'Administration fédérale des contributions

641.201 art. 131 à 139
641.20 art. 76

Registre national des échanges de quotas d'émission

641.712.2 art. 11

Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct

642.11 art. 112a

Traitement des données dans le domaine des impôts directs

642.14 art. 39a

Traitement des données dans le domaine de l'impôt anticipé

642.21 art. 36a

Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

661 art. 24

Personnel des installations nucléaires

732.143.1 art. 39
732.143.2 art. 18

Dans le contrôle de la circulation routière

741.013 art. 47, 48

Registre des autorisations de conduire

741.53

Registre automatisé des mesures administratives

741.55

Registre des véhicules et des détenteurs de véhicules

741.56

Dans le domaine des chemins de fer

742.141.2 art. 41, 42
742.147.2 art. 6

Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication

780.11 art. 7 à 10

Dans le domaine des services des télécommunications

784.101.1 art. 48, 80 à 89
784.401.11 art. 15, 16

Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision

784.40 art. 69, 88, 102
784.401 art. 66

Dans la médecine de la transplantation

810.21 art. 58 à 62
810.211 art. 48, 49

Recherche sur les cellules souches

810.311 art. 27

Registre des professions médicales universitaires

811.11 art. 51
811.117.3 art. 8 à 17

Prescription médicale de stupéfiants

812.121 art. 18a à 18e
812.121.6 art. 23

Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques

812.212.1 art. 46a
812.212.21 art. 44b
812.212.27 art. 35, 36
812.213 art. 26a
812.214.2 art. 26a
812.215.4 art. 27 à 33

Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement

814.911 art. 33 à 35

Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

814.912 art. 22 à 24

Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels

817.02 art. 78

Annonce obligatoire lors d'épidémies

818.101 art. 27

Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs

822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46

Registre des cartes de tachygraphes

822.223

Lutte contre le travail au noir

142.31 art. 96
822.41 art. 17
822.411 art. 9
831.10 art. 50a
832.20 art. 97
837.0 art. 97a

Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail

823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b
823.114 art. 9 à 11

Traitement des données dans le domaine de service civil

824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b
824.095 art. 7, 11 à 13; annexe

En matière d'assurances sociales

831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
832.105
832.20 art. 96, 97
833.1 art. 94a, 95a, 95b
834.1 art. 29, 29a
837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
837.063.1 art. 5 à 9
837.063.2 art. 13

Système d'information pour la promotion du logement

842 art. 50
842.1 art. 49

Traitement des données concernant l'encouragement à la construction et à l'accession de logements

843 art. 62a

Traitement des données dans le domaine de l'assistance des Suisses de l'étranger

852.1 art. 17a

Banque de données sur le trafic des animaux

916.404

Système d'information du Service vétérinaire public

916.408 art. 18 à 22

Traitement des données en matière de chasse

922.0 art. 22

Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu

935.521 art. 103 à 105

Signature électronique

943.03 art. 14

Octroi des autorisations pour l'exercice du commerce itinérant

943.1 art. 13
943.11 art. 29

Sanctions internationales

946.231 art. 5 à 7

Attestation d'origine des marchandises

946.31 art. 31 à 35

Exécution d'enquêtes statistiques par la Banque nationale

951.131 art. 9 à 11

En matière de lutte contre le blanchiment d'argent

955.23 art. 14 à 22

Traitement des données en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire internationale

974.0 art. 13a

Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d'Europe de l‘Est

974.1 art. 16

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

Propriété intellectuelle et protection des données

23 Propriété intellectuelle et protection des données

230 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle

231 Droit d'auteur

232 Propriété industrielle

232.1 Marques, Designs, brevets d'invention, protection de variétés végétales

232.2 Protection des signes publics

235 Protection des données