Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

221.431

Ordonnance
concernant la tenue et la conservation des livres de comptes

(Olico)

du 24 avril 2002 (Etat le 18 juin 2002)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 957, al. 5, du code des obligations1,

arrête:

Section 1 Livres

Art. 1

Section 2 Principes généraux

Art. 2 Comptabilité et conservation conformes au principe de régularité

Art. 3 Intégrité (authenticité et infalsifiabilité)

Art. 4 Documentation

Section 3 Conservation conforme au principe de régularité

Art. 5 Devoir général de diligence

Art. 6 Disponibilité

Art. 7 Organisation

Art. 8 Archives

Section 4 Supports d’information

Art. 9 Supports d’information autorisés

Art. 10 Contrôle et migration des données

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur

Art. 12 Entrée en vigueur

 RO 2002 1399

1 RS 220

Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles