Section 4 Supports d’information
< Art. 8 Archives
> Art. 10 Contrôle et migration des données
Art. 9 Supports d’information autorisés
1 Sont autorisés pour la conservation de documents:
- a.
- les supports d’information non modifiables, notamment le papier, les supports d’images et les supports de données non modifiables;
- b.
- les supports d’information modifiables si:
- 1.
- des procédés techniques (p. ex. signature électronique) sont utilisés, qui garantissent l’intégrité des informations enregistrées,
- 2.
- le moment où les informations ont été enregistrées peut être prouvé sans possibilité de falsification (p. ex. grâce à un système d’horodatage),
- 3.
- les autres prescriptions relatives à l’utilisation du procédé en question qui existent au moment de l’enregistrement sont respectées, et
- 4.
- les procédures et les modes d’utilisation de ces supports sont consignés et les informations nécessaires (protocoles, journal de bord des connexions [log files]) sont également conservées.
2 Les supports d’information sont réputés modifiables lorsqu’ils peuvent être modifiés ou effacés sans que l’opération soit détectable sur le support de données lui-même (p. ex. bandes magnétiques, disquettes magnétiques ou optico-magnétiques, disques durs ou disques amovibles, disques à l’état solide [solid-state]).
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles