Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Chapitre 5 Société à responsabilité limitée
Section 3 Réduction du capital social
< Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire
> Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un niveau inférieur au montant antérieur
Art. 79 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant à un montant au moins équivalent au montant antérieur
1 Lorsque la réduction du capital social est décidée simultanément avec une augmentation du capital social le portant à un montant au moins équivalent au montant antérieur, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés;
- b.
- les pièces justificatives requises pour une augmentation du capital;
- c.
- le cas échéant, les statuts modifiés.
2 Lorsque les statuts prévoient des versements supplémentaires, le rapport de révision doit attester que les associés les ont pleinement opérés.
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que le capital social est réduit et augmenté simultanément;
- b.
- le montant de la réduction du capital social;
- c.
- le fait que la réduction du capital social a lieu par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou bien par destruction de parts sociales;
- d.
- le nouveau montant du capital social, s’il est supérieur au montant antérieur;
- e.
- le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l’augmentation du capital
- f.
- les modifications parmi les associés;
- g.
- le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;
- h.
- s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
- i.
- en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;
- j.
- en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts pour les détails;
- k.
- si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;
- l.
- la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés.
4 Lorsque le capital social est réduit à zéro puis augmenté à nouveau en vue d’un assainissement, la destruction des parts sociales émises et les éventuelles modifications parmi les associés doivent être inscrites au registre du commerce.
5 En cas d’apport en nature, de reprise de biens, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2 et 3, s’applique par analogie. Si l’augmentation simultanée du capital social a lieu par conversion de fonds propres dont la société peut disposer librement, les art. 74, al. 3, et 76, al. 1, let. j, s’appliquent.