Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce
< Art. 6 Composition du registre du commerce
> Art. 8 Registre journalier
Art. 7 Contenu du registre du commerce
Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant:
- a.
- aux entités juridiques;
- b.
- aux procurations non commerciales (art. 458, al. 3, CO);
- c.
- aux chefs d’indivisions (art. 341, al. 3, CC).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles