Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Chapitre 4 Société en commandite par actions
< Art. 68 Contenu de l’inscription
> Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme
Art. 69 Modification dans la composition de l’administration
1 Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- un acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts;
- b.
- les statuts modifiés;
- c.
- le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment responsables existants.
2 Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré à un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la date du retrait;
- b.
- la personne concernée;
- c.
- le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met fin à la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;
- d.
- la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;
- e.
- la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée (art. 947, al. 4, CO).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles