Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce
< Art. 5 Haute surveillance
> Art. 7 Contenu du registre du commerce
Art. 6 Composition du registre du commerce
1 Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives.
2 Le registre journalier est le répertoire électronique de l’ensemble des inscriptions dans l’ordre chronologique.
3 Le registre principal est le recueil électronique de l’ensemble des inscriptions déployant des effets juridiques classé par entité juridique.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles