Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Chapitre 3 Société anonyme
Section 6 Réduction du capital-actions
< Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur
> Art. 60
Art. 59 Réduction des apports effectués
Les dispositions de la présente ordonnance concernant la réduction du capital-actions s’appliquent par analogie à la réduction des apports effectués en libération du capital.
Etat le 1er janvier 2012
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