Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Chapitre 3 Société anonyme
Section 3 Augmentation autorisée du capital
< Art. 48 Contenu de l’inscription
> Art. 50 Décision d’augmentation et constatations du conseil d’administration
Art. 49 Décision d’autorisation de l’assemblée générale
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur une augmentation autorisée du capital est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant l’autorisation octroyée au conseil d’administration;
- b.
- les statuts modifiés.
2 Les statuts doivent contenir les indications suivantes (art. 650, al. 2, 651, al. 2 et 3, CO):
- a.
- le montant nominal du capital autorisé et le montant des apports qui seront effectués;
- b.
- le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
- c.
- le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
- d.
- s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;
- e.
- le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;
- f.
- s’il y a des avantages particuliers, leur contenu, leur valeur et le nom des bénéficiaires;
- g.
- le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés et, le cas échéant, la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel.
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- l’augmentation autorisée du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;
- b.
- la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles