Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Autorités du registre du commerce
< Art. 2 Définitions
> Art. 4 Autorités cantonales de surveillance
Art. 3 Offices du registre du commerce
La tenue des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle. Ils peuvent tenir un registre supracantonal.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles