Titre 2 Procédure d’inscription
Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives
Section 3 Pièces justificatives
< Art. 24a Identification de personnes physiques
> Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers
Art. 24b1 Indications pour l’identification
1 Pour identifier les personnes physiques, les indications suivantes sont enregistrées sur la base du document d’identité:
- a.
- le nom de famille;
- b.
- le cas échéant, le nom de jeune-fille;
- c.
- tous les prénoms dans le bon ordre;
- d.
- la date de naissance;
- e.
- le sexe;
- f.
- la commune politique du lieu d’origine ou pour les ressortissants étrangers la nationalité;
- g.
- le type, le numéro et le pays d’émission du document d’identité.
2 En outre les indications suivantes sont enregistrées:
- a.
- les éventuels prénoms usuels, diminutifs ou noms d’artiste;
- b.
- la commune politique du domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu et le nom du pays.
3 La publicité de ces indications est régie par l’art. 119, al. 1.
1 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles