Titre 2 Procédure d’inscription
Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives
Section 3 Pièces justificatives
< Art. 23 Procès-verbaux de décisions
> Art. 24a Identification de personnes physiques
Art. 24 Existence d’entités juridiques
1 Aucune pièce justificative ne doit être produite afin d’établir l’existence d’une entité juridique inscrite au registre du commerce suisse lors de l’inscription d’un fait. L’office du registre du commerce chargé de l’inscription procède aux vérifications relatives à l’existence d’entités juridiques en consultant la banque de données cantonale du registre du commerce au sens de l’art. 12.
2 L’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger ou par un document de même valeur.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles