Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 But et définitions
< Art. 1 But
> Art. 3 Offices du registre du commerce
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- entité juridique:
- 1.
- les entreprises individuelles (art. 934, al. 1 et 2, CO),
- 2.
- les sociétés en nom collectif (art. 552 ss CO),
- 3.
- les sociétés en commandite (art. 594 ss CO),
- 4.
- les sociétés anonymes (art. 620 ss CO),
- 5.
- les sociétés en commandite par actions (art. 764 ss CO),
- 6.
- les sociétés à responsabilité limitée (art. 772 ss CO),
- 7.
- les sociétés coopératives (art. 828 ss CO),
- 8.
- les associations (art. 60 ss du code civil, CC1),
- 9.
- les fondations (art. 80 ss CC),
- 10.
- les sociétés en commandite de placements collectifs (art. 98 ss de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC2),
- 11.
- les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 ss LPCC),
- 12.
- les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV; art. 36 ss LPCC),
- 13.
- les instituts de droit public (art. 2, let. d, LFus),
- 14.
- les succursales (art. 935 CO);
- b.
- entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;
- c.
- domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège, comprenant la rue et le numéro de l’immeuble, le numéro d’acheminement postal et le nom de la localité.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles