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Art. 17 Personnes tenues de requérir l’inscription

¹ L’inscription est requise par l’entité juridique concernée; la réquisition est signée par les personnes suivantes:

a.

entreprise individuelle: le titulaire (art. 934 CO);

b.

société en nom collectif et société en commandite: l’ensemble des associés (art. 552, al. 2, 594, al. 3, CO);

c.

personnes morales: deux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration ou un membre autorisé à représenter la personne morale par sa signature individuelle (art. 931a CO);

d.

société en commandite de placements collectifs: une personne physique habilitée à représenter la société pour chaque associé indéfiniment responsable;

e.

instituts de droit public: les personnes compétentes en vertu du droit public (art. 931a CO);

f.

procurations non commerciales: le chef de la maison (art. 458, al. 3, CO);

g.

indivision: le chef de l’indivision (art. 341, al. 3, CC);

h.

succursales d’entités juridiques ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger: une personne habilitée à représenter, inscrite au registre du commerce au siège de l’établissement principal ou de la succursale;

i.

radiation d’une entité juridique: les liquidateurs (art. 589, 619, 746, 764, al. 2, 826, al. 2, et 913 CO; art. 58 CC).

² La réquisition peut également être le fait des personnes intéressées:

a.

lors de la radiation de membres d’organes et de pouvoirs de représentation (art. 938b CO);

b.¹

lors de modifications d’indications personnelles au sens de l’art. 119, al. 1, let. a à f;

c.

lors de la radiation du domicile au sens de l’art. 117, al. 3.

³ Lorsque les héritiers doivent requérir une inscription, les exécuteurs testamentaires ou les liquidateurs de la succession peuvent le faire à leur place.