Titre 2 Procédure d’inscription
Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives
Section 2 Réquisition
< Art. 15
> Art. 17 Personnes tenues de requérir l’inscription
Art. 16 Contenu, forme et langue
1 La réquisition doit permettre d’identifier clairement l’entité juridique et mentionner les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives, qui doivent être mentionnées individuellement.
2 Elle peut être produite sur papier ou sous forme électronique.
3 Les réquisitions électroniques doivent satisfaire aux exigences des art. 12b à 12d.1
4 La réquisition doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l’inscription aura lieu.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles