Titre 5 Inscription d’office
Chapitre 2 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs
< Art. 158 Réquisition et inscription de la faillite
> Art. 160 Sursis concordataire
Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite
1 Lorsque la faillite d’une entité juridique est ouverte, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que la faillite a été ouverte;
- b.
- la date et le moment de la déclaration de faillite;
- c.
- pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.».
2 Lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours ou que la faillite est révoquée, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que l’effet suspensif a été accordé au recours ou que la faillite a été révoquée;
- b.
- la date de la décision;
- c.
- pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.».
3 Lorsque la faillite est suspendue faute d’actif, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que la faillite a été suspendue faute d’actif;
- b.
- la date de la décision de suspension.
4 Lorsque la procédure de faillite est rouverte, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que la faillite a été rouverte;
- b.
- la date de la décision de réouverture;
- c.
- le cas échéant, pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.».
5 L’entité juridique est radiée d’office:
- a.1
- en cas de suspension de la faillite faute d’actif, lorsque, dans les trois mois suivant la publication de l’inscription visée à l’al. 3, aucune opposition motivée n’a été présentée ou, s’il s’agit d’une entreprise individuelle, celle-ci a cessé ses activités;
- b.
- lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal.
6 L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait qu’aucune opposition motivée n’a été présentée contre la radiation ou la date de la clôture de la procédure de faillite;
- b.
- la radiation de l’entité juridique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles