Titre 2 Procédure d’inscription
Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives
Section 1 Principe
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Art. 15
1 L’inscription au registre du commerce repose sur une réquisition, sous réserve de l’inscription fondée sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité et de l’inscription d’office.
2 Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Celles-ci sont remises à l’office du registre du commerce.
3 Si l’inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si:
- a.
- elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l’office du registre du commerce soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse; ou que
- b.1
- l’expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
Etat le 1er janvier 2012
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