Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 7 Registre central et Zefix
< Art. 13 Registre central
> Art. 15
Art. 14 Index central des raisons de commerce Zefix
1 La consultation individuelle en ligne des données publiques du registre central dans la banque de données Internet Zefix est gratuite. Les données consultées par la voie électronique ne déploient aucun effet juridique.
2 L’OFRC peut octroyer aux autorités fédérales, cantonales et communales ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en oeuvre du droit des assurances sociales un accès électronique aux données figurant dans le registre central, lorsque ces autorités en ont besoin pour remplir leurs tâches publiques. Cet accès est gratuit.
3 Le Département fédéral de justice et police détermine:
- a.
- quelles données doivent figurer dans le registre central;
- b.
- quelles données du registre central sont publiques;
- c.
- à quels blocs de données les autorités peuvent avoir accès;
- d.
- quelles sont les conditions et les modalités d’accès à des blocs de données.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles