Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques
Chapitre 3 Restructuration
Section 5 Transfert de patrimoine
< Art. 138 Réquisition et pièces justificatives
> Art. 140 Fusion
Art. 139 Contenu de l’inscription
L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transférante mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques participant au transfert de patrimoine;
- b.
- la date du contrat de transfert;
- c.
- la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;
- d.
- l’éventuelle contre-prestation.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles