Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 7 Registre central et Zefix
< Art. 12e Extraits électroniques
> Art. 14 Index central des raisons de commerce Zefix
Art. 13 Registre central
1 L’OFRC tient un registre central de l’ensemble des entités juridiques inscrites dans les registres principaux des cantons. Le registre central permet d’identifier et de rechercher les entités juridiques saisies.
2 Sur demande, l’OFRC procède à des recherches dans le registre central, dont il donne le résultat par écrit. Il perçoit des émoluments pour les renseignements fournis aux particuliers.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles