Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 6 Communication électronique
< Art. 12d Certificats qualifiés
> Art. 13 Registre central
Art. 12e Extraits électroniques
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie à la notification d’extraits électroniques attestés conformes du registre journalier ou du registre principal.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles