Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Publicité du registre du commerce
< Art. 11 Droit de consultation et extraits
> Art. 12a
Art. 12 Offre électronique
1 Les cantons veillent à ce que les données du registre principal soient gratuitement accessibles sur Internet pour des consultations individuelles.
2 Si les données électroniques diffèrent de l’inscription au registre principal, cette dernière prime.
3 Les données sont appelées selon des critères de recherche déterminés. L’OFRC édicte une directive à ce sujet.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles