Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques
Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente
< Art. 118 Indications relatives au but
> Art. 120 Organes de direction ou d’administration
Art. 119 Indications personnelles
1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes:
- a.
- son nom de famille;
- b.
- son prénom en toutes lettres, ou ses prénoms lorsque cela est nécessaire pour l’identifier;
- c.1
- sur demande, son prénom usuel, son diminutif ou son nom d’artiste;
- d.2
- la commune politique de son lieu d’origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité;
- e.3
- la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l’étranger, le lieu et le nom du pays;
- f.4
- s’ils sont établis, ses titres universitaires suisses et ses titres étrangers équivalents;
- g.5
- la fonction qu’elle assume dans l’entité juridique;
- h.6
- le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n’est pas habilitée à représenter l’entité juridique.
2 L’orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d’identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b). Seuls les caractères de l’alphabet latin peuvent être utilisés.7
3 Lorsqu’une entité juridique est inscrite auprès d’une autre entité juridique en tant que titulaire d’une fonction, l’inscription contient les indications suivantes:
- a.
- sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tel qu’inscrit au registre du commerce;
- b.
- son numéro d’identification des entreprises;
- c.
- son siège;
- d.
- sa fonction.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
6 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
7 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).