Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Chapitre 13 Succursale
Section 1 Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse
< Art. 108 Droit applicable
> Art. 110 Contenu de l’inscription
Art. 109 Réquisition et pièces justificatives
La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal relatif à la désignation des personnes qui sont habilitées à représenter uniquement la succursale;
- b.
- dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles