Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Publicité du registre du commerce
< Art. 9 Registre principal
> Art. 11 Droit de consultation et extraits
Art. 10 Publicité du registre principal
Les inscriptions au registre principal, les réquisitions et les pièces justificatives sont publiques. Les inscriptions au registre journalier sont publiques dès qu’elles ont été approuvées par l’OFRC. La correspondance se rapportant aux inscriptions n’est pas publique.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles