Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 But et définitions
> Art. 2 Définitions
Art. 1 But
Le registre du commerce sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques. Il a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles