Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

221.411

Ordonnance
sur le registre du commerce

(ORC)

du 17 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 929, 929a, 931, al. 2bis, 936, 936a et 938a du code des obligations (CO)1, vu l’art. 102 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 But et définitions

Art. 1 But

Art. 2 Définitions

Chapitre 2 Autorités du registre du commerce

Art. 3 Offices du registre du commerce

Art. 4 Autorités cantonales de surveillance

Art. 5 Haute surveillance

Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce

Art. 6 Composition du registre du commerce

Art. 7 Contenu du registre du commerce

Art. 8 Registre journalier

Art. 9 Registre principal

Chapitre 4 Publicité du registre du commerce

Art. 10 Publicité du registre principal

Art. 11 Droit de consultation et extraits

Art. 12 Offre électronique

Chapitre 53 Légalisations par l’office du registre du commerce

Art. 12a Chapitre 6 Communication électronique

Chapitre 64 Communication électronique

Art. 12b Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable

Art. 12c Communication

Art. 12d Certificats qualifiés

Art. 12e Extraits électroniques Chapitre 7 Registre central et Zefix

Chapitre 7 Registre central et Zefix5

Art. 13 Registre central

Art. 14 Index central des raisons de commerce Zefix

Titre 2 Procédure d’inscription

Chapitre 1 Réquisition et pièces justificatives

Section 1 Principe

Art. 15

Chapitre 2 Principes régissant l’inscription

Art. 26 Véracité des inscriptions, indications trompeuses et intérêt public

Art. 27 Modification

Art. 28 Devoir d’examen de l’office du registre du commerce

Art. 29 Langue

Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande

Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions

Art. 31 Transmission à l’OFRC

Art. 32 Examen et approbation par l’OFRC

Art. 33 Refus de l’approbation

Art. 34 Effet juridique des inscriptions

Art. 35 Publication

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription

Chapitre 1 Entreprise individuelle

Art. 36 Inscription obligatoire et inscription volontaire

Art. 37 Réquisition et pièces justificatives

Art. 38 Contenu de l’inscription

Art. 39 Radiation

Chapitre 2 Société en nom collectif et société en commandite

Art. 40 Réquisition et pièces justificatives

Art. 41 Contenu de l’inscription

Art. 42 Dissolution et radiation

Chapitre 3 Société anonyme

Section 5 Libération ultérieure des apports

Art. 54

Section 7 Capital participation

Art. 60

Section 8 Dispositions spéciales concernant la révision et l’organe de révision

Art. 61 Inscription de l’organe de révision

Art. 62 Renonciation au contrôle restreint

Chapitre 4 Société en commandite par actions

Art. 66 Réquisition et pièces justificatives

Art. 67 Acte constitutif

Art. 68 Contenu de l’inscription

Art. 69 Modification dans la composition de l’administration

Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme

Chapitre 5 Société à responsabilité limitée

Section 4 Transfert de parts sociales

Art. 82

Section 5 Révision, organe de révision, dissolution et radiation

Art. 83

Chapitre 6 Société coopérative

Art. 84 Réquisition et pièces justificatives

Art. 85 Procès-verbal de l’assemblée constitutive

Art. 86 Conditions particulières de l’inscription

Art. 87 Contenu de l’inscription

Art. 88 Liste des associés

Art. 89 Révision, organe de révision, dissolution et radiation

Chapitre 7 Association

Art. 90 Réquisition et pièces justificatives

Art. 91 Condition particulière de l’inscription

Art. 92 Contenu de l’inscription

Art. 93 Dissolution, révocation de la dissolution et radiation

Chapitre 8 Fondation

Art. 94 Réquisition et pièces justificatives

Art. 95 Contenu de l’inscription

Art. 96 Echange d’informations entre l’office du registre du commerce et l’autorité de surveillance de la fondation

Art. 97 Modification, dissolution et radiation

Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

Art. 98 Réquisition et pièces justificatives

Art. 99 Contenu de l’inscription

Art. 100 Dissolution et radiation

Chapitre 10    Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

Art. 101

Chapitre 11 Société d’investissement à capital variable (SICAV)

Art. 102 Réquisition et pièces justificatives

Art. 103 Acte constitutif

Art. 104 Contenu de l’inscription

Art. 105 Dissolution et radiation

Chapitre 12 Institut de droit public

Art. 106 Réquisition et pièces justificatives

Art. 107 Contenu de l’inscription

Art. 108 Droit applicable

Chapitre 13 Succursale

Section 2 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger

Art. 113 Réquisition et pièces justificatives

Art. 114 Contenu de l’inscription

Art. 115 Radiation

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques

Chapitre 1 Numéro d’identification des entreprises, siège, but, indications personnelles et référence à l’inscription précédente

Art. 116 Numéro d’identification des entreprises

Art. 117 Siège, domicile et autres adresses

Art. 118 Indications relatives au but

Art. 119 Indications personnelles

Art. 120 Organes de direction ou d’administration

Art. 121 Organe de révision

Art. 122 Référence à l’inscription précédente

Chapitre 2 Transfert de siège

Section 2 Transfert en Suisse du siège d’une entité juridique étrangère

Art. 126

Section 3 Transfert à l’étranger du siège d’une entité juridique suisse

Art. 127

Chapitre 3 Restructuration

Section 1 Moment de la réquisition et de l’inscription

Art. 128 Moment de la réquisition

Art. 129 Moment de l’inscription

Section 6 Fusion et transfert de patrimoine de fondations

Art. 140 Fusion

Art. 141 Transfert de patrimoine

Section 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance

Art. 142 Fusion

Art. 143 Transformation

Art. 144 Transfert de patrimoine

Section 8 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’instituts de droit public

Art. 145

Section 9 Restructuration transfrontalière

Art. 146 Fusion

Art. 147 Scission et transfert de patrimoine

Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine

Art. 148

Chapitre 4 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations

Art. 149 Procuration non commerciale

Art. 150 Chefs d’indivision

Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations

Titre 5 Inscription d’office

Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte

Art. 152 Non-respect de l’obligation de s’inscrire

Art. 153 Radiation du domicile

Art. 153a Communication d’une prétendue absence de domicile par des tiers

Art. 153b Décision de l’office du registre du commerce

Art. 153c Fondations et formes juridiques selon la LPCC sans domicile

Art. 154 Carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi

Art. 155 Entités juridiques sans activités et sans actifs

Art. 156 Moment de l’inscription d’office

Art. 157 Recherche des entreprises et des modifications soumises à l’obligation de s’inscrire

Chapitre 2 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs

Art. 158 Réquisition et inscription de la faillite

Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite

Art. 160 Sursis concordataire

Art. 161 Concordat par abandon d’actifs

Titre 6 Moyens de droit

Art. 162 Blocage du registre

Art. 163 Délai et pièces justificatives en cas de blocage du registre

Art. 164 Réinscription

Art. 165 Voies de droit cantonales

Titre 7 Conservation des pièces, production des pièces et sécurité des données

Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de la correspondance

Art. 167 Production de pièces sur papier

Art. 168 Production de pièces sous forme électronique

Art. 169 Sécurité des données

Titre 8 Dispositions finales

Chapitre 1 Organe de révision

Art. 170

Chapitre 2 Directives, circulaires et communications

Art. 171

Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 172

Chapitre 4 Dispositions transitoires

Art. 173 Droit applicable

Art. 174 Renonciation au contrôle restreint

Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques

Art. 176 Droit des raisons de commerce

Art. 177 Nom commercial et enseigne

Art. 178 Répertoire des raisons selon l’ancien droit

Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés

Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office

Art. 181 Voies de droit cantonales

Chapitre 5 Entrée en vigueur

Art. 182
Annexe
- Abrogation et modification du droit en vigueur

 RO 2007 4851

1 RS 220
2 RS 221.301
3 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
4 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
5 Anciennement chap. 5

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles