221.302.32
Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
sur l’accès électronique aux données non accessibles
au public
(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
du 14 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)
L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision,
vu l’art. 25, al. 2 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev)1,
arrête:
Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public
Art. 3 Droit applicableArt. 4 Demande d’accès électronique
Art. 5 Personnes bénéficiant d’un droit d’accès
Art. 6 Suppression ou interruption de l’accès
Annexe Catalogue des données non accessibles au public qui peuvent faire l’objet d’un accès électronique en faveur des autorités
de surveillance instituées en vertu de lois spéciales Catalogue des données non accessibles au public et des droits d’accès
Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles