Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

221.302

Loi fédérale
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs

(Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er septembre 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042,

arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet et but

Art. 2 Définitions

Section 2 Dispositions générales régissant l’agrément des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision

Art. 3 Principe

Art. 4 Conditions à remplir par les experts-réviseurs

Art. 5 Conditions à remplir par les réviseurs

Art. 6 Conditions à remplir par les entreprises de révision

Section 3 Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public

Art. 7 Principe

Art. 8 Sociétés opérant sur le plan international

Art. 9 Exigences à remplir

Art. 10 Demande

Section 4 Obligations des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat

Art. 11 Indépendance

Art. 12 Assurance-qualité

Art. 13 Obligation de renseigner et accès aux locaux

Art. 14 Communications à l’autorité de surveillance

Section 5 Agrément et surveillance

Art. 15 Agrément et inscription au registre

Art. 16 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat

Art. 17 Retrait de l’agrément

Art. 18 Mesures visant les personnes physiques travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat

Art. 19 Information du public

Art. 20 Recours aux services de tiers

Art. 21 Financement

Section 6 Assistance administrative et entraide judiciaire

Art. 22 Autorités de surveillance instituées en vertu de lois spéciales

Art. 23 Bourses

Art. 24 Autorités de poursuite pénale

Art. 25 Tribunaux civils

Art. 26 Collaboration avec des autorités étrangères de surveillance des activités de révision

Art. 27 Contrôles transfrontaliers

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

Art. 28 Autorité de surveillance

Art. 29 Organes

Art. 30 Conseil d’administration

Art. 31 Directeur

Art. 32 Organe de révision

Art. 33 Personnel

Art. 34 Secret de fonction

Art. 35 Principes comptables

Art. 36 Trésorerie

Art. 37 Exemption fiscale

Art. 38 Surveillance

Section 8 Dispositions pénales

Art. 39 Contraventions

Art. 40 Délits

Section 9 Dispositions finales

Art. 41 Exécution

Art. 42 Modification du droit en vigueur

Art. 43 Dispositions transitoires

Art. 44 Disposition transitoire relative aux voies de droit

Art. 45 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur3:

1er septembre 2007

Art. 28, 29, 30, al. 1, 2, 3, let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33, al. 1 et 3, 34, 35, al. 1 et 2, 36, 37 et 38, al. 1:

1er novembre 2006

Art. 8:

ultérieurement

Annexe Modification du droit en vigueur

 RO 2007 3971

1 RS 101
2 FF 2004 3745
3 O du 22 août 2007 (RO 2007 3969)

Etat le 1er septembre 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles