Section 1 Objet et définitions
> Art. 2 Définitions
Art. 1 Objet et but
1 La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
2 Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
3 Les lois spéciales sont réservées.
Etat le 1er janvier 2013
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