Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

221.229.11

Ordonnance
supprimant des restrictions relatives à la liberté
des conventions pour les contrats d’assurance1

du 1er mars 1966

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 99 de la loi fédérale du 2 avril 19082 sur le contrat d’assurance,

arrête:

Art. 1

Art. 2

Art. 3

RO 1966 495

1 Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l’O du 14 janv. 1987 (RO 1987 310).
2 RS 221.229.1

Etat le 11. juillet 2006
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