III. Dispositions spéciales à l’assurance des personnes
< Art. 82 Clause bénéficiaire / g. Réserve de l’action révocatoire
> Art. 84 Clause bénéficiaire / h. Interprétation de la clause bénéficiaire / bb. En ce qui a trait aux parts
Art. 83
h. Interprétation de la clause bénéficiaire
aa. En ce qui a trait aux bénéficiaires
1 Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.
2 Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.
2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant.1
3 Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit à la succession.2
1 Introduit par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).