Section 1 Définitions
< Art. 5 Coût total du crédit accordé au consommateur
> Art. 7 Exclusion
Art. 6 Taux annuel effectif global
Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.
Etat le 10 décembre 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles