Section 11 Dispositions finales
< Art. 41 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 10 décembre 2002
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