Section 1 Définitions
< Art. 3 Consommateur
> Art. 5 Coût total du crédit accordé au consommateur
Art. 4 Courtier en crédit
Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.
Etat le 10 décembre 2002
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