Section 5 Capacité de contracter un crédit
< Art. 25 Obligation d’annoncer
> Art. 27 Obligation d’annoncer les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant
Art. 26 Obligation d’annoncer les contrats de leasing
1 En cas de leasing, le donneur doit annoncer au centre de renseignements:
- a.
- le montant total qui est dû;
- b.
- la durée du contrat;
- c.
- le montant des redevances mensuelles.
2 Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.
Etat le 10 décembre 2002
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles