Section 4 Droits et obligations des parties
< Art. 17 Remboursement anticipé
> Art. 19 Exceptions du consommateur
Art. 18 Demeure
1 Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant.
2 Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles.
3 L’intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’intérêt convenu pour le crédit ou le contrat de leasing (art. 9, al. 2, let. b).
Etat le 10 décembre 2002
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