Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

< Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
> Cinquième partie: Des papiers-valeurs

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale1

Titre trentième: Du registre du commerce

Art. 927 A. But et organisation / I. En général

Art. 928 A. But et organisation / II. Responsabilité

Art. 929 A. But et organisation / III. Ordonnances / 1. En général

Art. 929a A. But et organisation / III. Ordonnances / 2. Tenue informatisée du registre du commerce

Art. 930 A. But et organisation / IV. Publicité

Art. 931 A. But et organisation / V. Feuille officielle du commerce

Art. 931a B. Inscriptions / I. Réquisition

Art. 932 B. Inscriptions / II. Début des effets

Art. 933 B. Inscriptions / III. Effets

Art. 934 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Droit et obligation

Art. 935 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales

Art. 936 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Ordonnances d’exécution

Art. 936a B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. Numéro d’identification des entreprises

Art. 937 B. Inscriptions / V. Modifications

Art. 938 B. Inscriptions / VI. Radiation / 1. Devoir de requérir la radiation

Art. 938a B. Inscriptions / VI. Radiation / 2. Radiation d’office

Art. 938b B. Inscriptions / VI. Radiation / 3. Organes et pouvoirs de représentation

Art. 939 B. Inscriptions / VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés coopératives

Art. 940 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 1. Contrôle

Art. 941 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 2. Avertissement et inscription d’office

Art. 941a B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 3. Requête au juge ou à l’autorité de surveillance

Art. 942 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 1. Responsabilité pour le dommage

Art. 943 B. Inscriptions / IX. Inobservation des prescriptions / 2. Amendes d’ordre

Titre trente et unième: Des raisons de commerce

Art. 944 A. Formation des raisons de commerce / I. En général

Art. 945 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 1. Eléments essentiels

Art. 946 A. Formation des raisons de commerce / II. Entreprises individuelles / 2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite

Art. 947 A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 1. Sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions / a. Formation de la raison

Art. 948 A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 1. Sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions / b. Modification

Art. 949

Art. 950 A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 2. Société anonyme, société à responsabilité limitée et société coopérative

Art. 951 A. Formation des raisons de commerce / III. Raisons sociales / 3. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

Art. 952 A. Formation des raisons de commerce / IV. Succursales

Art. 953 A. Formation des raisons de commerce / V. Reprise d’une maison existante

Art. 954 A. Formation des raisons de commerce / VI. Changement de nom

Art. 954a B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom

Art. 955 C. Contrôle officiel

Art. 956 D. Protection des raisons de commerce

Titre trente-deuxième:2 De la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes

Chapitre I Dispositions générales

Art. 957 A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes

Art. 957a B. Comptabilité

Art. 958 C. Présentation des comptes / I. But et contenu

Art. 958a C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 1. Principe de continuité de l’exploitation

Art. 958b C. Présentation des comptes / II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes / 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits

Art. 958c C. Présentation des comptes / III. Principe de régularité

Art. 958d IV. Présentation, monnaie et langue

Art. 958e D. Publication et consultation

Art. 958f E. Tenue et conservation des livres

Chapitre II Comptes annuels

Art. 959 A. Bilan / I. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan

Art. 959a A. Bilan / II. Structure minimale

Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale

Art. 959c C. Annexe

Art. 960 D. Evaluation / I. Principes

Art. 960a II. Actifs / 1. En général

Art. 960b II. Actifs / 1. En général / 2. Actifs ayant un prix courant observable

Art. 960c II. Actifs / 1. En général / 3. Stocks et prestations de services non facturées

Art. 960d II. Actifs / 1. En général / 4. Actif immobilisé

Art. 960e II. Actifs / III. Dettes

Chapitre III Présentation des comptes des grandes entreprises

Art. 961 A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion

Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels

Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie

Art. 961c D. Rapport annuel

Art. 961d E. Simplification des comptes consolidés

Chapitre IV Etats financiers établis selon une norme comptable reconnue

Art. 962 A. En général

Art. 962a B. Normes comptables reconnues

Chapitre V Comptes consolidés

Art. 963 A. Obligation

Art. 963a B. Libération

Art. 963b C. Normes comptables reconnues

Art. 964

1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). Voir aussi les disp. trans. à la fin du texte.

Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles