< Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
> Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative1
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 552 A. Sociétés exerçant une activité commercialeArt. 553 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 554 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu
Art. 555 C. Inscription au registre du commerce / II. Représentation
Art. 556 C. Inscription au registre du commerce / III. Formes à observer
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
Art. 557 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simpleArt. 558 B. Compte de profits et pertes
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
Art. 560 D. Pertes
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 562 A. En généralArt. 563 B. Représentation / I. Droit de représenter la société
Art. 564 B. Représentation / II. Etendue de ce droit
Art. 565 B. Représentation / III. Retrait de ce droit
Art. 566 B. Représentation / IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 567 B. Représentation / V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites
Art. 568 C. Situation des créanciers sociaux / I. Responsabilité des associés
Art. 569 C. Situation des créanciers sociaux / II. Responsabilité de nouveaux associés
Art. 570 C. Situation des créanciers sociaux / III. Faillite de la société
Art. 571 C. Situation des créanciers sociaux / IV. Faillite de la société et des associés
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels d’un associé
Art. 573 E. Compensation
Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
Art. 574 A. En généralArt. 575 B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé
Art. 576 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / I. Convention
Art. 577 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / II. Exclusion par le juge
Art. 578 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / III. Exclusion par les autres associés
Art. 579 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / IV. Société composée de deux associés
Art. 580 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / V. Somme due à l’associé sortant
Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription
Chapitre V: Liquidation
Art. 582 A. RègleArt. 583 B. Liquidateurs
Art. 584 C. Représentation d’héritiers
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs
Art. 586 E. Répartition provisoire
Art. 587 F. Règlement des comptes / I. Bilan
Art. 588 F. Règlement des comptes / II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents
Chapitre VI: Prescription
Art. 591 A. Objet et délaiArt. 592 B. Cas spéciaux
Art. 593 C. Interruption
Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 594 A. Sociétés exerçant une activité commercialeArt. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 596 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu et apports en nature
Art. 597 C. Inscription au registre du commerce / II. Formes à observer
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
Art. 598 A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectifArt. 599 B. Gestion
Art. 600 C. Situation du commanditaire
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 602 A. En généralArt. 603 B. Représentation
Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaire / I. Quand il agit pour la société
Art. 606 D. Responsabilité du commanditaire / II. Faute d’inscription
Art. 607 D. Responsabilité du commanditaire / III. Nom du commanditaire dans la raison sociale
Art. 608 D. Responsabilité du commanditaire / IV. Etendue de la responsabilité
Art. 609 D. Responsabilité du commanditaire / V. Diminution du montant de la commandite
Art. 610 D. Responsabilité du commanditaire / VI. Actions des créanciers
Art. 611 D. Responsabilité du commanditaire / VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
Art. 612 D. Responsabilité du commanditaire / VIII. Entrée dans une société
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels
Art. 614 F. Compensation
Art. 615 G. Faillite / I. Règle générale
Art. 616 G. Faillite / II. Faillite de la société
Art. 617 G. Faillite / III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 618 G. Faillite / IV. Faillite du commanditaire
Titre vingt-sixième: De la société anonyme2
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 620 A. DéfinitionArt. 621 B. Capital- actions minimum
Art. 622 C. Actions / I. Espèces
Art. 623 C. Actions / II. Division et réunion
Art. 624 C. Actions / III. Cours d’émission
Art. 625 D. Actionnaires
Art. 626 E. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 627 E. Statuts / II. Autres dispositions / 1. En général
Art. 628 E. Statuts / II. Autres dispositions / 2. Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers
Art. 629 F. Fondation / I. Acte constitutif / 1. Contenu
Art. 630 F. Fondation / I. Acte constitutif / 2. Souscription d’actions
Art. 631 F. Fondation / II. Pièces justificatives
Art. 632 F. Fondation / III. Apports / 1. Apport minimum
Art. 633 F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / a. En espèces
Art. 634 F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / b. En nature
Art. 634a F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / c. Libération ultérieure
Art. 635 F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / a. Rapport de fondation
Art. 635a F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / b. Attestation de vérification
Art. 636 à 639
Art. 640 G. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 641 G. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 642 G. Inscription au registre du commerce / III. Apports en nature, reprises de biens et avantages particuliers
Art. 643 H. Acquisition de la personnalité / I. Moment; inaccomplissement des conditions légales
Art. 644 H. Acquisition de la personnalité / II. Actions émises avant l’inscription
Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l’inscription
Art. 646
Art. 647 J. Modification des statuts
Art. 648 et 649
Art. 650 K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 1. Augmentation ordinaire
Art. 651 K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / a. Base statutaire
Art. 651a K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / b. Adaptation des statuts
Art. 652 K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / a. Souscription d’actions
Art. 652a K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / b. Prospectus d’émission
Art. 652b K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / c. Droit de souscription préférentiel
Art. 652c K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / d. Libération des apports
Art. 652d K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / e. Augmentation au moyen de fonds propres
Art. 652e K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / f. Rapport d’augmentation
Art. 652f K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / g. Attestation de vérification
Art. 652g K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / h. Modification des statuts et constatations
Art. 652h K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant l’inscription
Art. 653 K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 1. Principe
Art. 653a K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 2. Limites
Art. 653b K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 3. Base statutaire
Art. 653c K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 4. Protection des actionnaires
Art. 653d K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option
Art. 653e K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / a. Exercice des droits; apports
Art. 653f K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / b. Attestation de vérification
Art. 653g K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / c. Adaptation des statuts
Art. 653h K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / d. Inscription au registre du commerce
Art. 653i K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 7. Epuration
Art. 654 K. Augmentation du capital- actions / III. Actions privilégiées / 1. Conditions
Art. 655
Art. 656 K. Augmentation du capital- actions / III. Actions privilégiées / 2. Droits attachés aux actions privilégiées
Art. 656a L. Bons de participation / I. Définition; dispositions applicables
Art. 656b L. Bons de participation / II. Capital- participation et capital-actions
Art. 656c L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 1. En général
Art. 656d L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 2. Communication de la convocation et des décisions de l’assemblée générale
Art. 656e L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 3. Représentation au conseil d’administration
Art. 656f L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / a. En général
Art. 656g L. Bons de participation / III. Statut juridique du participant / 4. Droits patrimoniaux / b. Droits de souscription préférentiels
Art. 657 M. Bons de jouissance
Art. 658
Art. 659 N. Acquisition par la société de ses propres actions / I. Limitations
Art. 659a N. Acquisition par la société de ses propres actions / II. Conséquences de l’acquisition
Art. 659b N. Acquisition par la société de ses propres actions / III. Acquisition par des filiales
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
Art. 660 A. Droit au bénéfice et liquidation / I. En généralArt. 661 A. Droit au bénéfice et liquidation / II. Calcul de ces parts
Art. 662 B. Rapport de gestion / I. En général / 1. Eléments constitutifs
Art. 662a B. Rapport de gestion / I. En général / 2. Etablissement régulier des comptes annuels
Art. 663 B. Rapport de gestion / II. Compte de profits et pertes; structure minimale
Art. 663a B. Rapport de gestion / III. Bilan; structure minimale
Art. 663b B. Rapport de gestion / IV. Annexe / 1. En général
Art. 663bbis B. Rapport de gestion / IV. Annexe / 2. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / a. Indemnités
Art. 663c B. Rapport de gestion / IV. Annexe / 2. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse / b. Participations
Art. 663d B. Rapport de gestion / V. Rapport annuel
Art. 663e B. Rapport de gestion / VI. Comptes de groupe / 1. Etablissement obligatoire
Art. 663f B. Rapport de gestion / VI. Comptes de groupe / 2. Filiale mère
Art. 663g B. Rapport de gestion / VI. Comptes de groupe / 3. Etablissement
Art. 663h B. Rapport de gestion / VII. Protection et adaptation
Art. 664 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 1. Frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organi sation
Art. 665 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 2. Actif immobilisé / a. En général
Art. 665a B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 2. Actif immobilisé / b. Participations
Art. 666 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 3. Stocks
Art. 667 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 4. Titres
Art. 668
Art. 669 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 5. Amortissements, corrections de valeur et provisions pour risques et charges
Art. 670 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 6. Réévaluation
Art. 671 C. Réserves / I. Réserves légales / 1. Réserve générale
Art. 671a C. Réserves / I. Réserves légales / 2. Réserve pour actions propres
Art. 671b C. Réserves / I. Réserves légales / 3. Réserve de réévaluation
Art. 672 C. Réserves / II. Réserves statutaires / 1. En général
Art. 673 C. Réserves / II. Réserves statutaires / 2. A des fins de prévoyance en faveur de travailleurs
Art. 674 C. Réserves / III. Relations entre dividende et réserves
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / I. Dividendes
Art. 676 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / II. Intérêts intercalaires
Art. 677 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 678 E. Restitution de prestations / I. En général
Art. 679 E. Restitution de prestations / II. Tantièmes en cas de faillite
Art. 680 F. Versements des actionnaires / I. Objet
Art. 681 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 1. Aux termes de la loi et des statuts
Art. 682 F. Versements des actionnaires / II. Effets de la demeure / 2. Appels de versements
Art. 683 G. Emission et transfert / I. Actions au porteur
Art. 684 G. Emission et transfert / II. Actions nominatives
Art. 685 H. Restriction à la transmissibilité / I. Restriction légale
Art. 685a H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 1. Principes
Art. 685b H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / a. Motifs de refus
Art. 685c H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 2. Actions nominatives non cotées en bourse / b. Effets
Art. 685d H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / a. Conditions de refus
Art. 685e H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / b. Obligation d’annoncer
Art. 685f H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / c. Transfert du droit
Art. 685g H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 3. Actions nominatives cotées en bourse / d. Délai de refus
Art. 686 H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / a. Inscription
Art. 686a H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 4. Registre des actions / b. Radiation
Art. 687 H. Restriction à la transmissibilité / II. Restriction statutaire / 5. Actions nominatives non entièrement libérées
Art. 688 H. Restriction à la transmissibilité / III. Certificats intérimaires
Art. 689 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 689a J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 2. Légitimation à l’égard de la société
Art. 689b J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / a. En général
Art. 689c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / b. Par un membre d’un organe de la société
Art. 689d J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / c. Par un dépositaire
Art. 689e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 3. Représentation de l’actionnaire / d. Communication
Art. 690 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / I. Participation à l’assemblée générale / 4. S’il y a plusieurs ayants droit
Art. 691 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / II. Participation sans droit à l’assemblée générale
Art. 692 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 1. Principe
Art. 693 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 2. Actions à droit de vote privilégié
Art. 694 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 3. Naissance du droit de vote
Art. 695 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / III. Droit de vote à l’assemblée générale / 4. Droit de vote exclu
Art. 696 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 1. Communication du rapport de gestion
Art. 697 J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / IV. Droits de contrôle des actionnaires / 2. Renseignements et consultation
Art. 697a J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 1. Avec l’accord de l’assemblée générale
Art. 697b J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale
Art. 697c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation
Art. 697d J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité
Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 5. Rapport
Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 6. Délibération et communication
Art. 697g J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 7. Frais
Art. 697h K. Publication des comptes annuels et des comptes de groupe
Chapitre III: Organisation de la société
A. Assemblée générale
Art. 698 I. Ses pouvoirsArt. 699 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 1. Droit et obligation
Art. 700 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 2. Mode de convocation
Art. 701 II. Convocation et inscription à l’ordre du jour / 3. Réunion de tous les actionnaires
Art. 702 III. Mesures préparatoires; procès-verbal
Art. 702a IV. Participation des membres du conseil d’administration
Art. 703 V. Décisions et élections / 1. En général
Art. 704 V. Décisions et élections / 2. Décisions importantes
Art. 705 VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision
Art. 706 VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 1. Qualité pour agir et motifs
Art. 706a VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 2. Procédure
Art. 706b VIII. Nullité
B. Conseil d’administration3
Art. 707 I. En général / 1. EligibilitéArt. 708
Art. 709 I. En général / 2. Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires
Art. 710 I. En général / 3. Durée des fonctions
Art. 711
Art. 712 II. Organisation / 1. Président et secrétaire
Art. 713 II. Organisation / 2. Décisions
Art. 714 II. Organisation / 3. Décisions nulles
Art. 715 II. Organisation / 4. Droit à la convocation
Art. 715a II. Organisation / 5. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 716 III. Attributions / 1. En général
Art. 716a III. Attributions / 2. Attributions inaliénables
Art. 716b III. Attributions / 3. Délégation de la gestion
Art. 717 IV. Devoirs de diligence et de fidélité
Art. 718 V. Représentation / 1. En général
Art. 718a V. Représentation / 2. Etendue et limitation
Art. 718b V. Représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 719 V. Représentation / 4. Signature
Art. 720 V. Représentation / 5. Inscription
Art. 721 V. Représentation / 6. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 722 VI. Responsabilité pour les organes
Art. 723 et 724
Art. 725 VII. Perte de capital et surendettement / 1. Avis obligatoires
Art. 725a VII. Perte de capital et surendettement / 2. Ouverture ou ajournement de la faillite
Art. 726 VIII. Révocation et suspension
C.4 Organe de révision
Art. 727 I. Obligation de révision / 1. Contrôle ordinaireArt. 727a I. Obligation de révision / 1. Contrôle ordinaire / 2. Contrôle restreint
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 1. Pour un contrôle ordinaire
Art. 727c II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 2. Pour un contrôle restreint
Art. 728 III. Contrôle ordinaire / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 729 IV. Contrôle restreint (review) / 1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 729c IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 730 V. Dispositions communes / 1. Election de l’organe de révision
Art. 730a V. Dispositions communes / 2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730b V. Dispositions communes / 3. Information et maintien du secret
Art. 730c V. Dispositions communes / 4. Documentation et conservation des pièces
Art. 731 V. Dispositions communes / 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731a V. Dispositions communes / 6. Dispositions spéciales
Chapitre IV: Réduction du capital-actions
Art. 732 A. Décision de réductionArt. 732a B. Destruction des actions en cas d’assainissement
Art. 733 C. Avis aux créanciers
Art. 734 D. Opération de réduction
Art. 735 E. Réduction en cas de bilan déficitaire
Chapitre V: Dissolution de la société
Art. 736 A. Dissolution en général / I. CausesArt. 737 A. Dissolution en général / II. Inscription au registre du commerce
Art. 738 A. Dissolution en général / III. Conséquences
Art. 739 B. Dissolution avec liquidation / I. La société pendant sa liquidation. Compétence
Art. 740 B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 1. Désignation
Art. 741 B. Dissolution avec liquidation / II. Désignation et révocation des liquidateurs / 2. Révocation
Art. 742 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 743 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 2. Autres obligations
Art. 744 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 3. Protection de créanciers
Art. 745 B. Dissolution avec liquidation / III. Objet de la liquidation / 4. Répartition de l’actif
Art. 746 B. Dissolution avec liquidation / IV. Radiation au registre du commerce
Art. 747 B. Dissolution avec liquidation / V. Conservation des livres de la société
Art. 748 à 750 C. Dissolution sans liquidation / I. …
Art. 751 C. Dissolution sans liquidation / II. Reprise par une corporation de droit public
Chapitre VI: Responsabilité
Art. 752 A. Responsabilité / I. Pour le prospectus d’émissionArt. 753 A. Responsabilité / II. Dans les actes de fondation
Art. 754 A. Responsabilité / III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation
Art. 755 A. Responsabilité / IV. Dans la révision
Art. 756 B. Dommage subi par la société / I. Prétentions hors faillite
Art. 757 B. Dommage subi par la société / II. Prétentions dans la faillite
Art. 758 B. Dommage subi par la société / III. Effet de la décharge
Art. 759 C. Responsabilité solidaire et action récursoire
Art. 760 D. Prescription
Art. 761
Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
Art. 764 A. DéfinitionArt. 765 B. Administration / I. Désignation et pouvoirs
Art. 766 B. Administration / II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale
Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs
Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité
Art. 770 D. Dissolution
Art. 771 E. Dénonciation
Titre vingt-huitième6 De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
Art. 772 A. DéfinitionArt. 773 B. Capital social
Art. 774 C. Parts sociales
Art. 774a D. Bons de jouissance
Art. 775 E. Associés
Art. 776 F. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 776a F. Statuts / II. Autres dispositions
Art. 777 G. Fondation / I. Acte constitutif
Art. 777a G. Fondation / II. Souscription des parts sociales
Art. 777b G. Fondation / III. Pièces justificatives
Art. 777c G. Fondation / IV. Apports
Art. 778 H. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 778a H. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies
Art. 779a J. Acquisition de la personnalité / II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 780 K. Modification des statuts
Art. 781 L. Augmentation du capital social
Art. 782 M. Réduction du capital social
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres
Chapitre II Droits et obligations des associés
Art. 784 A. Parts sociales / I. TitreArt. 785 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / a. Forme
Art. 786 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / b. Exigences relatives à l’approbation
Art. 787 A. Parts sociales / II. Transfert / 1. Cession / c. Moment du transfert
Art. 788 A. Parts sociales / II. Transfert / 2. Modes particuliers d’acquisition
Art. 789 A. Parts sociales / II. Transfert / 3. Détermination de la valeur réelle
Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
Art. 789b A. Parts sociales / II. Transfert / 5. Droit de gage
Art. 790 A. Parts sociales / III. Registre des parts sociales
Art. 791 A. Parts sociales / IV. Inscription au registre du commerce
Art. 792 A. Parts sociales / V. Propriété de plusieurs ayants droit
Art. 793 B. Apports à libérer
Art. 794 C. Responsabilité des associés
Art. 795 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 1. Principe et montant
Art. 795a D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 2. Exigibilité
Art. 795b D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 3. Restitution
Art. 795c D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 4. Réduction
Art. 795d D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 5. Maintien
Art. 796 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / II. Prestations accessoires
Art. 797 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / III. Introduction subséquente
Art. 798 E. Dividendes, intérêts et tantièmes / I. Dividendes
Art. 798a E. Dividendes, intérêts et tantièmes / II. Intérêts
Art. 798b E. Dividendes, intérêts et tantièmes / III. Tantièmes
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées
Art. 800 G. Restitution de prestations
Art. 801 H. Rapport de gestion, réserves et publication
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion
Art. 802 K. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
Chapitre III Organisation de la société
Art. 804 A. Assemblée des associés / I. AttributionsArt. 805 A. Assemblée des associés / II. Convocation et tenue
Art. 806 A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 1. Détermination
Art. 806a A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 2. Interdiction de voter
Art. 806b A. Assemblée des associés / III. Droit de vote / 3. Usufruit
Art. 807 A. Assemblée des associés / IV. Droit de veto
Art. 808 A. Assemblée des associés / V. Décisions / 1. En général
Art. 808a A. Assemblée des associés / V. Décisions / 2. Voix prépondérante
Art. 808b A. Assemblée des associés / V. Décisions / 3. Décisions importantes
Art. 808c A. Assemblée des associés / VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809 B. Gestion et représentation / I. Désignation des gérants et organisation
Art. 810 B. Gestion et représentation / II. Attributions des gérants
Art. 811 B. Gestion et représentation / III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812 B. Gestion et représentation / IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813 B. Gestion et représentation / V. Egalité de traitement
Art. 814 B. Gestion et représentation / VI. Représentation
Art. 815 B. Gestion et représentation / VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816 B. Gestion et représentation / VIII. Nullité des décisions
Art. 817 B. Gestion et représentation / IX. Responsabilité
Art. 818 C. Organe de révision
Art. 819 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820 E. Perte de capital et surendettement
Chapitre IV Dissolution et départ
Art. 821 A. Dissolution / I. CausesArt. 821a A. Dissolution / II. Conséquences
Art. 822 B. Départ d’associés / I. Sortie
Art. 822a B. Départ d’associés / II. Sortie conjointe
Art. 823 B. Départ d’associés / III. Exclusion
Art. 824 B. Départ d’associés / IV. Mesures provisionnelles
Art. 825 B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 1. Droit et montant
Art. 825a B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 2. Versement
Art. 826 C. Liquidation
Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 828 A. Société coopérative du droit des obligationsArt. 829 B. Sociétés coopératives de droit public
Art. 830 C. Constitution / I. Conditions / 1. En général
Art. 831 C. Constitution / I. Conditions / 2. Nombre des associés
Art. 832 C. Constitution / II. Statuts / 1. Clauses nécessaires
Art. 833 C. Constitution / II. Statuts / 2. Autres clauses
Art. 834 C. Constitution / III. Assemblée constitutive
Art. 835 C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 1. Société
Art. 836 C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
Art. 837 C. Constitution / IV. Inscription au registre du commerce / 3. Liste des associés
Art. 838 C. Constitution / V. Acquisition de la personnalité
Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé
Art. 839 A. En principeArt. 840 B. Déclaration d’entrée
Art. 841 C. Liée à un contrat d’assurance
Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
Art. 842 A. Sortie / I. Libre exercice du droit de sortieArt. 843 A. Sortie / II. Limitation du droit de sortie
Art. 844 A. Sortie / III. Délai de dénonciation et date de la sortie
Art. 845 A. Sortie / IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie
Art. 846 B. Exclusion
Art. 847 C. Décès de l’associé
Art. 848 D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associé / I. En général
Art. 850 E. Transfert de la qualité d’associé / II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé
Chapitre IV: Droits et obligations des associés
Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associéArt. 853 B. Titres de part sociale
Art. 854 C. Egalité entre associés
Art. 855 D. Droits des associés / I. Droit de vote
Art. 856 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 1. Communication du bilan
Art. 857 D. Droits des associés / II. Droit de contrôle des associés / 2. Renseignements
Art. 858 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 1. Calcul de l’excédent
Art. 859 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 2. Principes appliqués à la répartition
Art. 860 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 4. Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit
Art. 862 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 5. Fonds de prévoyance
Art. 863 D. Droits des associés / III. Droit éventuel à l’excédent / 6. Autres réserves
Art. 864 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 1. Aux termes des statuts
Art. 865 D. Droits des associés / IV. Droit à l’avoir social / 2. Aux termes de la loi
Art. 866 E. Obligations / I. Bonne foi
Art. 867 E. Obligations / II. Prestations
Art. 868 E. Obligations / III. Responsabilité / 1. De la société
Art. 869 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / a. Responsabilité illimitée
Art. 870 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / b. Responsabilité restreinte
Art. 871 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / c. Versements supplémentaires
Art. 872 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / d. Restrictions inadmissibles
Art. 873 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / e. En cas de faillite sociale
Art. 874 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
Art. 876 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution
Art. 877 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce
Art. 878 E. Obligations / III. Responsabilité / 2. Des associés / k. Prescription de l’action en responsabilité
Chapitre V: Organisation de la société
Art. 879 A. Assemblée générale / I. Ses pouvoirsArt. 880 A. Assemblée générale / II. Votation par correspondance
Art. 881 A. Assemblée générale / III. Convocation / 1. Droit et obligation de convoquer
Art. 882 A. Assemblée générale / III. Convocation / 2. Mode de convocation
Art. 883 A. Assemblée générale / III. Convocation / 3. Ordre du jour
Art. 884 A. Assemblée générale / III. Convocation / 4. Réunion de tous les associés
Art. 885 A. Assemblée générale / IV. Droit de vote
Art. 886 A. Assemblée générale / V. Représentation d’un associé
Art. 887 A. Assemblée générale / VI. Exclusion du droit de vote
Art. 888 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 1. En général
Art. 889 A. Assemblée générale / VII. Décisions / 2. Extension des obligations imposées aux associés
Art. 890 A. Assemblée générale / VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de révision
Art. 891 A. Assemblée générale / IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 892 A. Assemblée générale / X. Assemblée des délégués
Art. 893 A. Assemblée générale / XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance
Art. 894 B. Administration / I. Eligibilité / 1. Qualité d’associé
Art. 895 B. Administration / I. Eligibilité / 2. …
Art. 896 B. Administration / II. Durée des fonctions
Art. 897 B. Administration / III. Comités
Art. 898 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 1. En général
Art. 899 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 2. Etendue et limitation des pouvoirs
Art. 899a B. Administration / IV. Gestion et représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 900 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 4. Signature
Art. 901 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 5. Inscription
Art. 902 B. Administration / V. Obligations / 1. En général
Art. 903 B. Administration / V. Obligations / 2. Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution du capital
Art. 904 B. Administration / VI. Restitution de paiements
Art. 905 B. Administration / VII. Suspension et révocation
Art. 906 C. Organe de révision / I. En général
Art. 907 C. Organe de révision / II. Contrôle de la liste des associés
Art. 908 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 909 et 910
Chapitre VI: Dissolution de la société
Art. 911 A. Causes de dissolutionArt. 912 B. Inscription sur le registre du commerce
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 914 D. …
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public
Chapitre VII: Responsabilité
Art. 916 A. Envers la sociétéArt. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers
Art. 918 C. Solidarité et recours
Art. 919 D. Prescription
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance
1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juillet 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.
2 Voir les disp. fin. de ce titre, à la fin du présent code.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
5 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Voir aussi les disp. fin. de cette mod., à la fin du présent code.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles