Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

< Première partie: Dispositions générales
> Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats

Titre sixième: De la vente et de l’échange

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 184 A. Droits et obligations des parties; en général

Art. 185 B. Profits et risques

Art. 186 C. Législation cantonale réservée

Chapitre II: De la vente mobilière

Art. 187 A. Objet

Art. 188 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 1. Frais de la délivrance

Art. 189 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 2. Frais de transport

Art. 190 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / a. Dans les ventes commerciales

Art. 191 B. Obligations du vendeur / I. Délivrance / 3. Demeure du vendeur / b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

Art. 192 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 1. Obligation de garantir

Art. 193 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / a. Dénonciation d’instance

Art. 194 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 2. Procédure / b. Abandon de la chose sans décision judiciaire

Art. 195 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / a. En cas d’éviction totale

Art. 196 B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / b. En cas d’éviction partielle

Art. 196a B. Obligations du vendeur / II. Garantie en cas d’éviction / 3. Droits de l’acheteur / c. Biens culturels

Art. 197 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / a. En général

Art. 198 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 1. Objet de la garantie / b. Dans le commerce du bétail

Art. 199 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 2. Garantie exclue

Art. 200 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 3. Défauts connus de l’acheteur

Art. 201 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / a. En général

Art. 202 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 4. Vérification de la chose et avis au vendeur / b. Dans le commerce du bétail

Art. 203 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 5. Effets du dol du vendeur

Art. 204 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 6. Ventes à distance

Art. 205 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / a. Résiliation de la vente ou réduction du prix

Art. 206 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / b. Remplacement de la chose vendue

Art. 207 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 7. Action en garantie / c. Résiliation en cas de perte de la chose

Art. 208 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / a. En général

Art. 209 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 8. Effets de la résiliation / b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses

Art. 210 B. Obligations du vendeur / III. Garantie en raison des défauts de la chose / 9. Prescription

Art. 211 C. Obligations de l’acheteur / I. Paiement du prix et acceptation de la chose

Art. 212 C. Obligations de l’acheteur / II. Détermination du prix

Art. 213 C. Obligations de l’acheteur / III. Exigibilité et intérêts du prix de vente

Art. 214 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 1. Droit de résiliation du vendeur

Art. 215 C. Obligations de l’acheteur / IV. Demeure de l’acheteur / 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci

Chapitre III: De la vente d’immeubles

Art. 216 A. Forme du contrat

Art. 216a Abis. Durée et annotation

Art. 216b Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité

Art. 216c Aquater. Droits de préemption / I. Cas de préemption

Art. 216d Aquater. Droits de préemption / II. Effets du cas de préemption, conditions

Art. 216e Aquater. Droits de préemption / III. Exercice, préemption

Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété

Art. 218 C. Immeubles agricoles

Art. 219 D. Garantie

Art. 220 E. Profits et risques

Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière

Chapitre IV: De quelques espèces de vente

Art. 222 A. Vente sur échantillon

Art. 223 B. Vente à l’essai ou à l’examen / I. Sa nature

Art. 224 B. Vente à l’essai ou à l’examen / II. Examen chez le vendeur

Art. 225 B. Vente à l’essai ou à l’examen / III. Examen chez l’acheteur

Art. 226

Art. 226a à 226d C. Vente à tempérament / I. …

Art. 226e

Art. 226f à 226k

Art. 226l

Art. 226m

Art. 227

Art. 227a C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 1. Définition; forme et contenu du contrat

Art. 227b C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 2. Droits et obligations des parties / a. Sûreté des paiements préalables

Art. 227c C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 2. Droits et obligations des parties / b. Droit de l’acheteur d’exiger la livraison

Art. 227d C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 2. Droits et obligations des parties / c. Paiement du prix

Art. 227e C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 2. Droits et obligations des parties / d. Fixation du prix

Art. 227f C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 3. Fin du contrat / a. Droit de dénonciation

Art. 227g C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 3. Fin du contrat / b. Durée du contrat

Art. 227h C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 4. Demeure de l’acheteur

Art. 227i C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 5. Champ d’application

Art. 228 C. Vente à tempérament / II. La vente avec paiements préalables / 6. Application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

Art. 229 D. Enchères / I. Conclusion de la vente

Art. 230 D. Enchères / II. Nullité des enchères

Art. 231 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 1. En général

Art. 232 D. Enchères / III. Quand l’enchérisseur est lié / 2. Adjudication des immeubles

Art. 233 D. Enchères / IV. Paiement comptant

Art. 234 D. Enchères / V. Garantie

Art. 235 D. Enchères / VI. Transfert de la propriété

Art. 236 D. Enchères / VII. Droit cantonal

Chapitre V: De l’échange

Art. 237 A. Renvoi aux règles de la vente

Art. 238 B. Garantie

Titre septième: De la donation

Art. 239 A. Son objet

Art. 240 B. Capacité / I. De disposer

Art. 241 B. Capacité / II. De recevoir

Art. 242 C. Forme / I. Donation

Art. 243 C. Forme / II. Promesse de donner

Art. 244 C. Forme / III. Effets de l’acceptation

Art. 245 D. Conditions et charges / I. En général

Art. 246 D. Conditions et charges / II. De leur exécution

Art. 247 D. Conditions et charges / III. Droit de retour

Art. 248 E. Responsabilité du donateur

Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donnés

Art. 250 F. Annulation / II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution

Art. 251 F. Annulation / III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers

Art. 252 F. Annulation / IV. Décès du donateur

Titre huitième:1 Du bail à loyer

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 253 A. Définition et champ d’application / I. Définition

Art. 253a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Art. 253b A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs

Art. 254 B. Transactions couplées

Art. 255 C. Durée du bail

Art. 256 D. Obligations du bailleur / I. En général

Art. 256a D. Obligations du bailleur / II. Obligation de renseigner

Art. 256b D. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges

Art. 257 E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 1. Loyer

Art. 257a E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / a. En général

Art. 257b E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 2. Frais accessoires / b. Habitations et locaux commerciaux

Art. 257c E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 3. Termes de paiement

Art. 257d E. Obligations du locataire / I. Paiement du loyer et des frais accessoires / 4. Demeure du locataire

Art. 257e E. Obligations du locataire / II. Sûretés fournies par le locataire

Art. 257f E. Obligations du locataire / III. Diligence et égards envers les voisins

Art. 257g E. Obligations du locataire / IV. Obligation d’aviser le bailleur

Art. 257h E. Obligations du locataire / V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose

Art. 259 G. Défauts pendant le bail / I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation

Art. 259a G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 1. En général

Art. 259b G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / a. Principe

Art. 259c G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 2. Remise en état / b. Exception

Art. 259d G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 3. Réduction du loyer

Art. 259e G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 4. Dommages-intérêts

Art. 259f G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 5. Prise en charge du procès

Art. 259g G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / a. Principe

Art. 259h G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / b. Libération des loyers consignés

Art. 259i G. Défauts pendant le bail / II. Droits du locataire / 6. Consignation du loyer / c. Procédure

Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur

Art. 260a H. Rénovation et modification / II. Par le locataire

Art. 261 J. Changement de propriétaire / I. Aliénation de la chose

Art. 261a J. Changement de propriétaire / II. Droits réels limités

Art. 261b J. Changement de propriétaire / III. Annotation au registre foncier

Art. 262 K. Sous-location

Art. 263 L. Transfert du bail à un tiers

Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose

Art. 265 N. Compensation

Art. 266 O. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue

Art. 266a O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 1. En général

Art. 266b O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 2. Immeubles et constructions mobilières

Art. 266c O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 3. Habitations

Art. 266d O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 4. Locaux commerciaux

Art. 266e O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 5. Chambres meublées et places de stationnement

Art. 266f O. Fin du bail / II. Délais et termes de congés / 6. Choses mobilières

Art. 266g O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs

Art. 266h O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du locataire

Art. 266i O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du locataire

Art. 266k O. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 4. Chose mobilière

Art. 266l O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 1. En général

Art. 266m O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / a. Congé donné par le locataire

Art. 266n O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 2. Logement de la famille / b. Congé donné par le bailleur

Art. 266o O. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux / 3. Nullité du congé

Art. 267 P. Restitution de la chose / I. En général

Art. 267a P. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire

Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleur / I. Objet

Art. 268a Q. Droit de rétention du bailleur / II. Choses appartenant à des tiers

Art. 268b Q. Droit de rétention du bailleur / III. Exercice du droit

Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

Art. 269 A. Loyers abusifs / I. Règle

Art. 269a A. Loyers abusifs / II. Exceptions

Art. 269b B. Loyers indexés

Art. 269c C. Loyers échelonnés

Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur

Art. 270 E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 1. Loyer initial

Art. 270a E. Contestation du loyer / I. Demande de diminution du loyer / 2. En cours de bail

Art. 270b E. Contestation du loyer / II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat

Art. 270c E. Contestation du loyer / III. Contestation des loyers indexés

Art. 270d E. Contestation du loyer / IV. Contestation des loyers échelonnés

Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation

Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général

Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur

Art. 272 B. Prolongation du bail / I. Droit du locataire

Art. 272a B. Prolongation du bail / II. Exclusion de la prolongation

Art. 272b B. Prolongation du bail / III. Durée de la prolongation

Art. 272c B. Prolongation du bail / IV. Validité du bail

Art. 272d B. Prolongation du bail / V. Congé donné pendant la prolongation

Art. 273 C. Délais et procédure

Art. 273a D. Logement de la famille

Art. 273b E. Sous-location

Art. 273c F. Dispositions impératives

Chapitre IV …

Art. 274 à 274g

Titre huitièmebis:2 Du bail à ferme

Art. 275 A. Définition et champ d’application / I. Définition

Art. 276 A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 1. Habitations et locaux commerciaux

Art. 276a A. Définition et champ d’application / II. Champ d’application / 2. Bail agricole

Art. 277 B. Inventaire

Art. 278 C. Obligations du bailleur / I. Délivrance de la chose

Art. 279 C. Obligations du bailleur / II. Grosses réparations

Art. 280 C. Obligations du bailleur / III. Contributions publiques et charges

Art. 281 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 1. En général

Art. 282 D. Obligations du fermier / I. Paiement du fermage et des frais accessoires / 2. Demeure du fermier

Art. 283 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 1. Diligence et égards envers les voisins

Art. 284 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 2. Entretien de la chose

Art. 285 D. Obligations du fermier / II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose / 3. Violation de ses devoirs par le fermier

Art. 286 D. Obligations du fermier / III. Obligation d’aviser le bailleur

Art. 287 D. Obligations du fermier / IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts

Art. 289 F. Rénovation et modification / I. Par le bailleur

Art. 289a F. Rénovation et modification / II. Par le fermier

Art. 290 G. Changement de propriétaire

Art. 291 H. Sous-affermage

Art. 292 J. Transfert du bail à un tiers

Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose

Art. 294 L. Compensation

Art. 295 M. Fin du bail / I. Expiration de la durée convenue

Art. 296 M. Fin du bail / II. Délais et termes de congé

Art. 297 M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 1. Justes motifs

Art. 297a M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 2. Faillite du fermier

Art. 297b M. Fin du bail / III. Congé extraordinaire / 3. Décès du fermier

Art. 298 M. Fin du bail / IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux

Art. 299 N. Restitution de la chose / I. En général

Art. 299a N. Restitution de la chose / II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier

Art. 299b N. Restitution de la chose / III. Remplacement des objets portés à l’inventaire

Art. 299c O. Droit de rétention

Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux

Art. 301 Q. Procédure

Art. 302 R. Bail à cheptel / I. Droits et obligations du fermier

Art. 303 R. Bail à cheptel / II. Responsabilité

Art. 304 R. Bail à cheptel / III. Résiliation

Titre neuvième: Du prêt

Chapitre premier: Du prêt à usage

Art. 305 A. Définition

Art. 306 B. Effets / I. Droits de l’emprunteur

Art. 307 B. Effets / II. Frais d’entretien

Art. 308 B. Effets / III. Responsabilité solidaire

Art. 309 C. Extinction / I. En cas de prêt pour un usage convenu

Art. 310 C. Extinction / II. En cas de prêt pour un usage indéterminé

Art. 311 C. Extinction / III. Mort de l’emprunteur

Chapitre II: Du prêt de consommation

Art. 312 A. Définition

Art. 313 B. Effets / I. Intérêts / 1. Quand ils sont dus

Art. 314 B. Effets / I. Intérêts / 2. Règles concernant les intérêts

Art. 315 B. Effets / II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation

Art. 316 B. Effets / III. Insolvabilité de l’emprunteur

Art. 317 C. Papiers- valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

Art. 318 D. Temps de la restitution

Titre dixième: Du contrat de travail3

Chapitre premier: Du contrat individuel de travail

Art. 319 A. Définition et formation / I. Définition

Art. 320 A. Définition et formation / II. Formation

Art. 321 B. Obligations du travailleur / I. Travail personnel

Art. 321a B. Obligations du travailleur / II. Diligence et fidélité à observer

Art. 321b B. Obligations du travailleur / III. Obligation de rendre compte et de restituer

Art. 321c B. Obligations du travailleur / IV. Heures de travail supplémentaires

Art. 321d B. Obligations du travailleur / V. Directives générales et instructions à observer

Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilité du travailleur

Art. 322 C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 1. Nature et montant en général

Art. 322a C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 2. Participation au résultat de l’exploitation

Art. 322b C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / a. Naissance du droit à la provision

Art. 322c C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 3. Provision / b. Décompte

Art. 322d C. Obligations de l’employeur / I. Salaire / 4. Gratification

Art. 323 C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 1. Délais et terme de paiement

Art. 323a C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 2. Retenue sur le salaire

Art. 323b C. Obligations de l’employeur / II. Paiement du salaire / 3. Garantie du salaire

Art. 324 C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 1. En cas de demeure de l’employeur

Art. 324a C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / a. Principe

Art. 324b C. Obligations de l’employeur / III. Salaire en cas d’empêchement de travailler / 2. En cas d’empêchement du travailleur / b. Exceptions

Art. 325 C. Obligations de l’employeur / IV. Cession et mise en gage de créances

Art. 326 C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 1. Fourniture de travail

Art. 326a C. Obligations de l’employeur / V. Travail aux pièces ou à la tâche / 2. Salaire

Art. 327 C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 1. Instruments de travail et matériaux

Art. 327a C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / a. En général

Art. 327b C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / b. Véhicule à moteur

Art. 327c C. Obligations de l’employeur / VI. Instruments de travail, matériaux et frais / 2. Frais / c. Echéance

Art. 328 C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 1. En général

Art. 328a C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 2. Communauté domestique

Art. 328b C. Obligations de l’employeur / VII. Protection de la personnalité du travailleur / 3. Lors du traitement de données personnelles

Art. 329 C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 1. Congé

Art. 329a C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / a. Durée

Art. 329b C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / b. Réduction

Art. 329c C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / c. Continuité et date

Art. 329d C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 2. Vacances / d. Salaire

Art. 329e C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires

Art. 329f C. Obligations de l’employeur / VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de maternité / 4. Congé de maternité

Art. 330 C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 1. Sûreté

Art. 330a C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 2. Certificat

Art. 330b C. Obligations de l’employeur / IX. Autres obligations / 3. Obligation d’informer

Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnel / I. Obligations de l’employeur

Art. 331a D. Prévoyance en faveur du personnel / II. Début et fin de la prévoyance

Art. 331b D. Prévoyance en faveur du personnel / III. Cession et mise en gage

Art. 331c D. Prévoyance en faveur du personnel / IV. Réserves pour raisons de santé

Art. 331d D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 1. Mise en gage

Art. 331e D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 2. Versement anticipé

Art. 331f D. Prévoyance en faveur du personnel / V. Encouragement à la propriété du logement / 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance

Art. 332 D. Prévoyance en faveur du personnel / E. Droit sur des inventions et des designs

Art. 332a

Art. 333 D. Prévoyance en faveur du personnel / F. Transfert des rapports de travail / 1. Effets

Art. 333a D. Prévoyance en faveur du personnel / F. Transfert des rapports de travail / 2. Consultation de la représentation des travailleurs

Art. 334 G. Fin des rapports de travail / I. Contrat de durée déterminée

Art. 335 G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 1. Congé en général

Art. 335a G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / a. En général

Art. 335b G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / b. Pendant le temps d’essai

Art. 335c G. Fin des rapports de travail / II. Contrat de durée indéterminée / 2. Délais de congé / c. Après le temps d’essai

Art. 335d G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 1. Définition

Art. 335e G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 2. Champ d’application

Art. 335f G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 3. Consultation de la représentation des travailleurs

Art. 335g G. Fin des rapports de travail / IIbis. Licenciement collectif / 4. Procédure

Art. 336 G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / a. Principe

Art. 336a G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / b. Sanction

Art. 336b G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 1. Résiliation abusive / c. Procédure

Art. 336c G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / a. Par l’employeur

Art. 336d G. Fin des rapports de travail / III. Protection contre les congés / 2. Résiliation en temps inopportun / b. Par le travailleur

Art. 337 G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / a. Justes motifs

Art. 337a G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 1. Conditions / b. Insolvabilité de l’employeur

Art. 337b G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / a. Résiliation justifiée

Art. 337c G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / b. Résiliation injustifiée

Art. 337d G. Fin des rapports de travail / IV. Résiliation immédiate / 2. Conséquences / c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi

Art. 338 G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 1. Décès du travailleur

Art. 338a G. Fin des rapports de travail / V. Décès du travailleur ou de l’employeur / 2. Décès de l’employeur

Art. 339 G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 1. Exigibilité des créances

Art. 339a G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 2. Restitution

Art. 339b G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / a. Conditions

Art. 339c G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / b. Montant et échéance

Art. 339d G. Fin des rapports de travail / VI. Conséquences de la fin du contrat / 3. Indemnité à raison de longs rapports de travail / c. Prestations de remplacement

Art. 340 G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 1. Conditions

Art. 340a G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 2. Limitations

Art. 340b G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 3. Conséquences des contraventions

Art. 340c G. Fin des rapports de travail / VII. Prohibition de faire concurrence / 4. Fin

Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription

Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

Art. 343

Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial

B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce

Art. 347 I. Définition et formation / 1. Définition

Art. 347a I. Définition et formation / 2. Formation et objet

Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 1. Obligations spéciales

Art. 348a II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 2. Ducroire

Art. 348b II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce / 3. Pouvoirs

Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur / 1. Rayon d’activité

Art. 349a III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / a. En général

Art. 349b III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / b. Provision

Art. 349c III. Obligations spéciales de l’employeur / 2. Salaire / c. Empêchement de voyager

Art. 349d III. Obligations spéciales de l’employeur / 3. Frais

Art. 349e III. Obligations spéciales de l’employeur / 4. Droit de rétention

Art. 350 IV. Fin du contrat / 1. Cas spécial de résiliation

Art. 350a IV. Fin du contrat / 2. Conséquences spéciales

D. Applicabilité des dispositions générales

Art. 355

Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail

Chapitre IV: Dispositions impératives

Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur

Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

Titre onzième: Du contrat d’entreprise

Art. 363 A. Définition

Art. 364 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 1. En général

Art. 365 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 2. Relativement à la matière fournie

Art. 366 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat

Art. 367 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / a. Vérification

Art. 368 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage

Art. 369 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / c. Fait du maître

Art. 370 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / d. Acceptation de l’ouvrage

Art. 371 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / e. Prescription

Art. 372 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 1. Exigibilité du prix

Art. 373 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / a. Forfait

Art. 374 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 2. Prix / b. D’après la valeur du travail

Art. 375 C. Fin du contrat / I. Dépassement de devis

Art. 376 C. Fin du contrat / II. Perte de l’ouvrage

Art. 377 C. Fin du contrat / III. Résiliation par le maître moyennant indemnité

Art. 378 C. Fin du contrat / IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître

Art. 379 C. Fin du contrat / V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur

Titre douzième: Du contrat d’édition

Art. 380 A. Définition

Art. 381 B. Effets du contrat / I. Transfert et garantie

Art. 382 B. Effets du contrat / II. Droit de disposition de l’auteur

Art. 383 B. Effets du contrat / III. Nombre des éditions

Art. 384 B. Effets du contrat / IV. Reproduction et vente

Art. 385 B. Effets du contrat / V. Améliorations et corrections

Art. 386 B. Effets du contrat / VI. Editions d’ensemble et publications séparées

Art. 387 B. Effets du contrat / VII. Droit de traduction

Art. 388 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 1. Leur montant

Art. 389 B. Effets du contrat / VIII. Honoraires de l’auteur / 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits

Art. 390 C. Fin du contrat / I. Perte de l’oeuvre

Art. 391 C. Fin du contrat / II. Perte de l’édition

Art. 392 C. Fin du contrat / III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur

Art. 393 D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur

Titre treizième: Du mandat

Chapitre premier: Du mandat proprement dit

Art. 394 A. Définition

Art. 395 B. Formation du contrat

Art. 396 C. Effets / I. Etendue du mandat

Art. 397 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1. Exécution conforme au contrat

Art. 397a C. Effets / II. Obligations du mandataire / 1bis. Devoir d’information

Art. 398 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / a. En général

Art. 399 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution / b. En cas de substitution

Art. 400 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 3. Reddition de compte

Art. 401 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 4. Transfert des droits acquis par le mandataire

Art. 402 C. Effets / III. Obligations du mandant

Art. 403 C. Effets / IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement

Art. 404 D. Fin du contrat / I. Causes / 1. Révocation et répudiation

Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacité, faillite

Art. 406 D. Fin du contrat / II. Effets de l’extinction du mandat

Chapitre premierbis:5 Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat

Art. 406a A. Définition et droit applicable

Art. 406b B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / I. Frais du voyage de rapatriement

Art. 406c B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant / II. Autorisation

Art. 406d C. Forme et contenu du contrat

Art. 406e D. Entrée en vigueur, résolution du contrat

Art. 406f E. Déclaration de résolution et résiliation

Art. 406g F. Information et protection des données

Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs

Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit

Art. 407 A. Lettre de crédit

Art. 408 B. Ordre de crédit / I. Définition et forme

Art. 409 B. Ordre de crédit / II. Incapacité du crédité

Art. 410 B. Ordre de crédit / III. Délais accordés arbitrairement

Art. 411 B. Ordre de crédit / IV. Droits et obligations des parties

Chapitre III: Du courtage

Art. 412 A. Définition et forme

Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû

Art. 414 B. Salaire du courtier / II. Comment il est fixé

Art. 415 B. Salaire du courtier / III. Déchéance

Art. 416 B. Salaire du courtier / IV. …

Art. 417 B. Salaire du courtier / V. Salaire excessif

Art. 418 C. Droit cantonal réservé

Chapitre IV: Du contrat d’agence6

Art. 418a A. Règles générales / I. Définition

Art. 418b A. Règles générales / II. Droit applicable

Art. 418c B. Obligations de l’agent / I. Règles générales et ducroire

Art. 418d B. Obligations de l’agent / II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence

Art. 418e C. Pouvoir de représentation

Art. 418f D. Obligations du mandant / I. En général

Art. 418g D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / a. Droit à la provision et étendue

Art. 418h D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / b. Extinction du droit à la provision

Art. 418i D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / c. Exigibilité de la provision

Art. 418k D. Obligations du mandant / II. Provision / 1. Pour affaires négociées et conclues / d. Relevé de compte

Art. 418l D. Obligations du mandant / II. Provision / 2. Provision d’encaissement

Art. 418m D. Obligations du mandant / III. Empêchement de travailler

Art. 418n D. Obligations du mandant / IV. Frais et débours

Art. 418o D. Obligations du mandant / V. Droit de rétention

Art. 418p E. Fin du contrat / I. Expiration du temps

Art. 418q E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 1. En général

Art. 418r E. Fin du contrat / II. Par résiliation / 2. Pour de justes motifs

Art. 418s E. Fin du contrat / III. Mort, incapacité, faillite

Art. 418t E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 1. Provision

Art. 418u E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 2. Indemnité pour la clientèle

Art. 418v E. Fin du contrat / V. Devoir de restitution

Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

Art. 419 A. Droits et obligations du gérant / I. Exécution de l’affaire

Art. 420 A. Droits et obligations du gérant / II. Responsabilité

Art. 421 A. Droits et obligations du gérant / III. Incapacité du gérant

Art. 422 B. Droits et obligations du maître / I. Gestion dans l’intérêt du maître

Art. 423 B. Droits et obligations du maître / II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant

Art. 424 B. Droits et obligations du maître / III. Approbation de la gestion

Titre quinzième: De la commission

Art. 425 A. Commission de vente et d’achat / I. Définition

Art. 426 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 1. Avis obligatoire et assurance

Art. 427 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 2. Soins à donner aux marchandises

Art. 428 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 3. Prix fixé par le commettant

Art. 429 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 4. Avances de fonds et crédits

Art. 430 A. Commission de vente et d’achat / II. Obligations du commissionnaire / 5. Ducroire

Art. 431 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 1. Remboursement des avances et frais

Art. 432 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / a. Droit de la réclamer

Art. 433 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 2. Provision / b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur

Art. 434 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 3. Droit de rétention

Art. 435 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 4. Vente aux enchères des marchandises

Art. 436 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / a. Prix et provision

Art. 437 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / b. Acceptation présumée du commissionnaire

Art. 438 A. Commission de vente et d’achat / III. Droits du commissionnaire / 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur / c. Déchéance

Art. 439 B. Du commissionnaire- expéditeur

Titre seizième: Du contrat de transport

Art. 440 A. Définition

Art. 441 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 1. Indications nécessaires

Art. 442 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 2. Emballage

Art. 443 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’expéditeur / 3. Droit de disposer des objets expédiés

Art. 444 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / a. Procédure en cas d’empêchement de livrer

Art. 445 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / b. Vente nécessaire

Art. 446 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 1. Soins à donner aux marchandises / c. Garantie

Art. 447 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / a. Perte de la marchandise

Art. 448 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / b. Retard, avarie, destruction partielle

Art. 449 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 2. Responsabilité du voiturier / c. Responsabilité pour les intermédiaires

Art. 450 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 3. Avis obligatoire

Art. 451 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 4. Droit de rétention

Art. 452 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 5. Fin de l’action en responsabilité

Art. 453 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 6. Procédure

Art. 454 B. Effets du contrat / II. Obligations du voiturier / 7. Prescription de l’action en dommages- intérêts

Art. 455 C. Entreprises de transport de l’Etat ou autorisées par lui

Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport

Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire- expéditeur

Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux

Art. 458 A. Fondé de procuration / I. Définition; constitution des pouvoirs

Art. 459 A. Fondé de procuration / II. Etendue de la procuration

Art. 460 A. Fondé de procuration / III. Restrictions

Art. 461 A. Fondé de procuration / IV. Retrait

Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux

Art. 463 C. …

Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence

Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux

Titre dix-huitième: De l’assignation

Art. 466 A. Définition

Art. 467 B. Effets du contrat / I. Rapports entre l’assignant et l’assignataire

Art. 468 B. Effets du contrat / II. Obligations de l’assigné

Art. 469 B. Effets du contrat / III. Avis à défaut de paiement

Art. 470 C. Révocation

Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs

Titre dix-neuvième: Du dépôt

Art. 472 A. Du dépôt en général / I. Définition

Art. 473 A. Du dépôt en général / II. Obligations du déposant

Art. 474 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 1. Défense de se servir de la chose déposée

Art. 475 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / a. Droits du déposant

Art. 476 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / b. Droits du dépositaire

Art. 477 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 2. Restitution / c. Lieu de la restitution

Art. 478 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement

Art. 479 A. Du dépôt en général / III. Obligations du dépositaire / 4. Droits de propriété prétendus par des tiers

Art. 480 A. Du dépôt en général / IV. Séquestre

Art. 481 B. Dépôt irrégulier

Art. 482 C. Du contrat d’entrepôt / I. Droit d’émettre des papiers-valeurs

Art. 483 C. Du contrat d’entrepôt / II. Obligation de garde de l’entrepositaire

Art. 484 C. Du contrat d’entrepôt / III. Mélange de choses entreposées

Art. 485 C. Du contrat d’entrepôt / IV. Droits de l’entrepositaire

Art. 486 C. Du contrat d’entrepôt / V. Restitution des marchandises

Art. 487 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 1. Conditions et étendue

Art. 488 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 2. Objets de prix

Art. 489 D. Dépôt d’hôtellerie / I. Responsabilité des hôteliers / 3. Fin de la responsabilité

Art. 490 D. Dépôt d’hôtellerie / II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques

Art. 491 D. Dépôt d’hôtellerie / III. Droit de rétention

Titre vingtième: Du cautionnement7

Art. 492 A. Conditions / I. Définition

Art. 493 A. Conditions / II. Forme

Art. 494 A. Conditions / III. Consentement du conjoint

Art. 495 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 1. Cautionnement simple

Art. 496 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 2. Cautionnement solidaire

Art. 497 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 3. Cautionnement conjoint

Art. 498 B. Objet / I. Particularités des diverses espèces de cautionnement / 4. Certificateur de caution et arrière-caution

Art. 499 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / a. Etendue de la responsabilité

Art. 500 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / b. Réduction légale de la garantie

Art. 501 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / c. Poursuite de la caution

Art. 502 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / d. Exceptions

Art. 503 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres

Art. 504 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / f. Droit d’imposer le paiement

Art. 505 B. Objet / II. Dispositions communes / 1. Rapports entre la caution et le créancier / g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur

Art. 506 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / a. Droit à des sûretés et à la libération

Art. 507 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / b. Droit de recours de la caution aa. En général

Art. 508 B. Objet / II. Dispositions communes / 2. Rapports entre la caution et le débiteur / bb. Avis du paiement opéré par la caution

Art. 509 C. Fin du cautionnement / I. En vertu de la loi

Art. 510 C. Fin du cautionnement / II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation

Art. 511 C. Fin du cautionnement / III. Cautionnement pour un temps indéterminé

Art. 512 C. Fin du cautionnement / IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés

Titre vingt et unième: Du jeu et du pari

Art. 513 A. Inadmissibilité d’une action en justice

Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire

Art. 515 C. Loteries et tirages au sort

Art. 515a D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu

Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet

Art. 517 A. Rente viagère / II. Forme écrite

Art. 518 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 1. Exercice du droit

Art. 519 A. Rente viagère / III. Droits de créancier / 2. Cessibilité

Art. 520 A. Rente viagère / IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance

Art. 521 B. Contrat d’entretien viager / I. Définition

Art. 522 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 1. Forme

Art. 523 B. Contrat d’entretien viager / II. Conditions / 2. Sûretés

Art. 524 B. Contrat d’entretien viager / III. Objet du contrat

Art. 525 B. Contrat d’entretien viager / IV. Nullité et réduction

Art. 526 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 1. Dénonciation

Art. 527 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 2. Résiliation unilatérale

Art. 528 B. Contrat d’entretien viager / V. Extinction / 3. Résiliation en cas de mort du débiteur

Art. 529 B. Contrat d’entretien viager / VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie

Titre vingt-troisième: De la société simple

Art. 530 A. Définition

Art. 531 B. Rapports des associés entre eux / I. Apports

Art. 532 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 1. Partage des bénéfices

Art. 533 B. Rapports des associés entre eux / II. Bénéfices et pertes / 2. Répartition des bénéfices et des pertes

Art. 534 B. Rapports des associés entre eux / III. Décisions de la société

Art. 535 B. Rapports des associés entre eux / IV. Administration

Art. 536 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 1. Prohibition de concurrence

Art. 537 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 2. Dépenses et travail des associés

Art. 538 B. Rapports des associés entre eux / V. Responsabilité entre associés / 3. Diligence requise

Art. 539 B. Rapports des associés entre eux / VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer

Art. 540 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 1. En général

Art. 541 B. Rapports des associés entre eux / VII. Rapports entre les gérants et les autres associés / 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société

Art. 542 B. Rapports des associés entre eux / VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés

Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiers / I. Représentation

Art. 544 C. Rapports des associés envers les tiers / II. Effets de la représentation

Art. 545 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 1. En général

Art. 546 D. Fin de la société / I. Causes de dissolution / 2. Société de durée indéterminée

Art. 547 D. Fin de la société / II. Continuation des affaires après la dissolution

Art. 548 D. Fin de la société / III. Liquidation / 1. Des apports

Art. 549 D. Fin de la société / III. Liquidation / 2. Des bénéfices et des pertes

Art. 550 D. Fin de la société / III. Liquidation / 3. Mode de la liquidation

Art. 551 D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers D. Fin de la société / IV. Responsabilité envers les tiers

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5, à la fin du texte.
2 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5, à la fin du texte.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. trans. et fin. du tit. X art. 7 à la fin du texte.
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000 5256).
5 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 4 fév. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 813).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 déc. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857). Voir les disp. trans. de ce titre à la fin du texte.

Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles