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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2013)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091,
arrête:
Code des obligations
Première partie: Dispositions générales
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Cinquième partie: Des papiers-valeurs
1 FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles