Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale
< Art. 963
> Art. 965 A. Définition du papier-valeur
Art. 9641
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999 (RO 2002 949; FF 1999 4753).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles