Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trente et unième: Des raisons de commerce
< Art. 953 A. Formation des raisons de commerce / V. Reprise d’une maison existante
> Art. 954a B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
Art. 954
VI. Changement de nom
L’ancienne raison de commerce peut être maintenue si le nom du titulaire ou d’un associé y figurant a été changé de par la loi ou par décision de l’autorité compétente.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles