Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trentième: Du registre du commerce
< Art. 940 B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 1. Contrôle
> Art. 941a B. Inscriptions / VIII. Obligations du préposé au registre du commerce / 3. Requête au juge ou à l’autorité de surveillance
Art. 941
2. Avertissement et inscription d’office
Le préposé au registre du commerce doit inviter les intéressés à requérir les inscriptions obligatoires et, au besoin, y procéder d’office.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles