Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trentième: Du registre du commerce
< Art. 935 B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 2. Succursales
> Art. 936a B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. Numéro d’identification des entreprises
Art. 936
3. Ordonnances d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions particulières concernant l’inscription obligatoire sur le registre du commerce.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles