Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
Chapitre V: Organisation de la société
< Art. 898 B. Administration / IV. Gestion et représentation / 1. En général
> Art. 899a B. Administration / IV. Gestion et représentation / 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 899
2. Etendue et limitation des pouvoirs
1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
2 Une limitation de ces pouvoirs n’a aucun effet envers les tiers de bonne foi; demeurent réservées les clauses inscrites sur le registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l’établissement principal ou d’une succursale ou la représentation collective de la raison sociale.
3 La société répond des actes illicites commis dans la gestion des affaires sociales par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles