Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre IV Dissolution et départ
< Art. 824 B. Départ d’associés / IV. Mesures provisionnelles
> Art. 825a B. Départ d’associés / V. Indemnisation / 2. Versement
Art. 825
V. Indemnisation
1. Droit et montant
1 Lorsqu’un associé quitte la société, il a droit à une indemnisation correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales.
2 Dans les cas de départs fondés sur l’exercice d’un droit de sortie prévu par les statuts, ceux-ci peuvent fixer l’indemnisation de manière différente.
Etat le 1er mars 2012
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