Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre IV Dissolution et départ
< Art. 821a A. Dissolution / II. Conséquences
> Art. 822a B. Départ d’associés / II. Sortie conjointe
Art. 822
B. Départ d’associés
I. Sortie
1 Un associé peut requérir du juge l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs.
2 Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.
Etat le 1er mars 2012
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