Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre IV Dissolution et départ
< Art. 820 E. Perte de capital et surendettement
> Art. 821a A. Dissolution / II. Conséquences
Art. 821
A. Dissolution
I. Causes
1 La société à responsabilité limitée est dissoute:
- 1.
- si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit;
- 2.
- si l’assemblée des associés le décide;
- 3.
- si la faillite de la société est ouverte;
- 4.
- pour les autres motifs prévus par la loi.
2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.
3 Chaque associé peut requérir du juge la dissolution de la société pour de justes motifs. Le juge peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.
Etat le 1er mars 2012
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