Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre III Organisation de la société
< Art. 808b A. Assemblée des associés / V. Décisions / 3. Décisions importantes
> Art. 809 B. Gestion et représentation / I. Désignation des gérants et organisation
Art. 808c
VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la contestation des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie à la contestation des décisions de l’assemblée des associés.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles